Article 1382

par l’exécutif 1) – Les moyens d’intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative - maîtrise de l’ordre du jour ; - utilisation de l’article 49-3 sur tout types de textes et à tout moment devant l’Assemblée Nationale (nouvel article 49, ali. 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce

La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. En théorie, cette présomption est là pour assurer une équité lors du jugement. Néanmoins, en pratique, elle est rarement acceptée sans contestation. I) Aspect technique de la présomption d'innocence : l'assurance d'un procès équitable A- Une règle de preuve favorable à la partie poursuivie 1- L'attribution de la charge de la preuve à la partie poursuivante 2- Le bénéfice du doute

------------------------------------------------- Respect de la vie privée Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ». Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée »

L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà

Exemple de texte argumentatif APPLIQUER OU NON LA PEINE DE MORT ? Par Jean-Noël Ringuet Analysons ce premier texte |Problématique |Prise de position |Justification |Synthèse | |Mise en scène |Précisions de vocabulaire |Arguments |Résumé | |Question |Énoncé de la position

 fiche pour bac pro vente aide à la prépa du bac avec fiche aide etc.. l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitements sont autorisées. Motifs de refus d'embauche interdits Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée Respect de la vie privée Recours Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références Motifs de refus d'embauche

Dissertation à partir de la lecture du Dernier jour d’un condamné de Victor Hugo. La peine de mort ne réside pas seulement dans l’exécution du condamné, elle est bien plus que ça. La personne jugée est déjà morte avant même de passer sous le tranchant de la guillotine. Souvent elle est oubliée ou tout simplement camouflée par plus grand qu’elle, par l’acte de la peine de mort. Elle réside dans cette attente de mourir, dans les actions et réactions des gens vis-à-vis du condamné. Le sujet

Crime contre l’humanité La justice s'oppose à la diffusion du procès Papon à la télévision PEREIRA ACACIO APRÈS avoir fait condamner la France pour " procès inéquitable " par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 25 juillet, après avoir obtenu sa libération pour " raisons médicales ", le 18 septembre, Maurice Papon vient de remporter une nouvelle victoire judiciaire. Vendredi 20 décembre, l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde a obtenu du juge des référés

– Ce sont d’abord des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans en être empêché par le Parlement. Ainsi le Gouvernement jusqu’à la réforme

des suffrages exprimés. Lorsque la confiance est rejetée, le Gouvernement doit démissionner. Face à une majorité peu solide, ces modalités de votation deviennent particulièrement dissuasives pour le Premier Ministre, et rendent l’utilisation de cet article rare compte tenu des risques qu’il peut engendrer pour le Gouvernement. L’Assemblée nationale peut également afin de montrer sa désapprobation à la politique du Gouvernement par une motion de censure « spontanée », à sa propre initiative, mettre « en