Article 1382

réciproques que l'on retrouve aux articles 212 et 215 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Le devoir de fidélité entraîne qu'aucun époux ne peut entretenir avec une autre personne que son conjoint des relations amoureuses consommées ou non. L'adultère est un outrage suprême et constitue depuis la loi du 11 juillet 1975 une faute civile qui sera sanctionné par un divorce et par des dommages et intérêts en vertu de l'article 1382. En l'espèce, Mr Dupont entretient

a l’opération pour continuer a porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infections graves. M.X… est débouté de sa demande d’indemnisation et forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation rappelle que d’après les articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du Code Civil toute personne a le droit d’être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents a ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors

informé, il n’aurait en aucune manière renoncé pour autant à l’opération litigieuse car cela lui aurait fait « courir des risques d’infection graves ». La cour de cassation s’oppose cependant à cette solution et base sa décision sur les articles 16, 16-3 et 1382 du code civil pour poser le principe selon lequel : toute personne a le droit d’être informée et que le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel elle est légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation

influencer les rédacteurs du code civil. §2/ Du code civil Seulement cinq articles concerne la responsabilité civil extracontractuelle. On prendra l'exemple ici du contrat de vente. Dans le code civil de 1804 il y a 200 article concernant le seul contra de vente et 5 pour l'ensemble de la responsabilité civile. Il faudra que la JP élabore des règles à partir de ces 5 articles (Article 1382 et suivant): - Article 1382: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui

condamné à verser des dommages-intérêts à Mme X. M Y a donc formé un pourvoi en cassation, dont le moyen invoqué se divise en trois branches : Il soutient dans un premier temps que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil en retenant la brusquerie de la rupture tout en omettant de prendre en considération l’attitude de Mme X dans leurs relations personnelles et intimes, attitude rendant intolérable le maintien de la vie commune. En outre, il ajoute que

la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vu technique, par une dette de réparation mise à la charge du responsable au profit de la victime créancière de la réparation. Le droit de la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la

Marcel Planiol, la faute est « un manquement à une obligation préexistante. » Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». C'est donc la doctrine

cohésion sociale. On constate que le droit peut être abordé par 2 axes: ♦1er.DROIT OBJECTIF. Ce sont les rapports de l'Homme avec la sté (règles formulées de façon générales et impersonnelles donc par conséquent s'appliquent à tous) Ex: article 1382 du code civil de 1804, ici la responsabilité civile délictuel (condamne) du fait personnel. Également ici, l'objet est de réglementer et d'encadrer la conduite de l'Homme afin qu'il ne cause pas de trouble à la sté, c'ead le droit pénal qui sont

réparation des gains manqués comme elle a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel qui a laissé la société les Complices en dehors de cause. Tandis que les consorts X… font grief à l’arrêt de la cour d’appel parce que cette dernière a violé les articles 1382 et 1383 du code civil parce que cette rupture des pourparlers ne constitue pas une rupture fautive et par suite il ne faut pas engager leur responsabilité. La cour de cassation a rejette le pourvoi des deux parties. Ces faits-là posent plusieurs

que la demande extracontractuelle de Boot shop à l'encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Le tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement à une obligation contractuelle qui lui a causé préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi