Article 1384 Al 1 Code Civil

Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes

responsabilité du fait des choses deuxième cas de responsabilité (après le cas de responsabilité du fait personnel) code civil : deux cas légaux de resp du fait des choses : resp du fait des animaux art 1385 et puis resp du fait des batiments en ruine art 1386 a priori quand cest un animal qui vous cause un dommage on applique 1385 contre le gardien de l'animal et quand cest un dommage causé contre batiment en ruine on agit contre le proprio mais en dehors de ces deux cas a l'époque aucune

le droit civil et la procédure civile. Elle relève d’abord du droit civil parce que les règles de preuve conditionnent la reconnaissance et l’exécution des droits subjectifs, le droit de la preuve relève ensuite de la procédure parce que le droit de la preuve met directement en cause le rôle du juge lors d’un procès, ou le déroulement du procès, les principes applicables à un procès. Les dispositions de la matière résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 du Code pénal , 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 469 du Code de la sécurité sociale, 2 , 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que, statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué a déclaré la société Le Pain Turner civilement responsable des conséquences dommageables du délit de coups et

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

statistique C1 du code CIMA (compte d’exploitation des sociétés par branche des sociétés IARD) distingue les différentes composantes d’un contrat d’assurance automobile entre responsabilité civile et les autres risques. Cette distinction fait référence au but poursuivi par le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, qui peut être de deux ordres : 1. Soit le souci de se conformer à la réglementation qui impose une obligation d’assurance (loi n° 7433 du 18/07/74 relayée par le Code CIMA dans

les conséquences légales qui en découlent. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, par arrêt du 9 mai 1984 rejette le pourvoi formé contre la décision du 9 juillet 1980 de la cour d’appel de Nancy. Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la cour retient que le comportement de la fillette a rendu impossible toute manœuvre d’éviction de la part de l’automobiliste et en l’espèce elle a également commis une faute qui a concouru avec celle de l’automobiliste. Elle estime que la cour

Séance 3 – L'application de la loi dans le temps I. Le code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 2 la loi 1803-03-05 : «  La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». II. Définitions Conflit de lois dans le temps → La loi est applicable de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation mais cela sous réserve des conflits de lois dans le temps. Cette notion de conflits de lois dans le temps

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section III Le commentaire d’arrêt I. Qualités requises 12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique. 1. Qualités de fond 13 Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance doit être maîtrisée et ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »