Article 1384 Al 1 Code Civil

Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait des animaux Responsabilité du fait des bâtiments en

jurisprudence en droit civil La jurisprudence, en tant qu’ensemble de décisions rendues pendant une certaine période, était qualifiée de « détestable institution » par Le Chapelier. Il est certain que sous l’Ancien droit, la jurisprudence, était redoutée en particulier ses arrêts de règlements, rendus en dehors de tout litige, tout en ayant force obligatoire dans leur ressort. La jurisprudence des Parlements en particulier constituait un contrepouvoir contesté. Le Code civil de 1804 a donc laissé

Droits des obligations 22 fiches  Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques

  la responsabilité G du fait des chose est sans doute la construction prétorienne du dt français, elle s'est édifiée sur la base d'une texte l'art 1384 al 1: « on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde » or en 1804 il n'avait aucune valeur propre, il se bornait à annoncer les dispositions suivantes su code dans l'esprit des rédacteurs, d'une part des responsabilité du fait d'autrui, du fait des animaux 1385, et la responsabilité de la ruine des bâtiment

va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile extra-contractuelle : I- Définitions et Distinctions : Def gen La responsabilité civile extra-contractuelle désigne le mécanisme par lequel une personne, que l'on appellera

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir injustement plus ce qu’il lui est dû au détriment d’autrui. La loi a donc pour mission de prendre à celui qui a trop pour rendre à celui qui

Quelques cas pratiques 1) Dans une région où les sources thermals sont abondantes, Mlle Jugoo, propriétaire d’une source, fait des fouilles sur son terrain. Malheureusement, ces fouilles ont pour effet de diminuer le débit de la source d’un propriétaire voisin, celui-ci réclame l’arrêt des travaux. Mlle Jugoo refuse de les arrêter. Un expert, désigné par le tribunal, constate que ces travaux sont sans utilités pour Mlle Jugoo et que leur arrêt ne nuirait en rien au débit de sa propre source

PARENTALE Avant 18 ans accomplis, l’enfant mineur est représenté dans tous les actes de la vie civile par ses parents, titulaires de l’autorité parentale. Celle-ci s’exerce à la fois sur la personne de l’enfant à travers le droit de garde, de surveillance et d’éducation, et sur ses biens. Le mineur émancipé (16 ans révolus) cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère (Article 482 al. 1 du Code civil). Le droit de garde disparaît, ainsi que celui d’éducation (scolaire ou religieuse) et d’entretien

de choses inanimées. La doctrine a alors proposé d’étendre le modèle de l’art. 1385 CC. à l’ensemble des dommages causés par le fait des choses, et cela en s’appuyant sur l’alinéa 1 de l’art. 1384 CC. La Cour de cassation l’a rapidement suivie : Cass. 18 juin 1896 « Le remorqueur » / Teffaine : la Cour vise l’art. 1384 CC. et admet la responsabilité d’un employeur pour un accident du travail dû à l’explosion d’une chaudière : « la responsabilité du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré