Article 1384 Alinéa 4 1384 4 Civil Commentaire

POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère

                                               § 1.- La codification justinienne                                                § 2.- La procédure extraordinaire                          Section 2.- Influence chrétienne                   Chapitre 4.- Le droit romain après la chute de l'Empire d'Occident                          Section 1.- Dénaturation du droit romain ( 476 - XIe s. )                          Section 2.- Renaissance du droit romain ( XIe - XVe s. )                          Section

système réglé. Système : Les règles sont organisées entre elles (2 règles qui se contredise annule ces règles). Communauté institutionnalisé ou pas Institutions : Toutes les choses, les trucs, tous les organes figurant dans la Constitution du 4 octobre 1958, toutes les personnes morales dotées de prérogatives. Il s’agit de préserver la vie sociale, la vie du groupe.Préserver surtout la liberté de chacun. Cette liberté doit être organisée, et à organiser. Règle de Droit : le système juridique

ÉPREUVE ÉCRITE ÉPREUVE SPÉCIFIQUE OPTION TECHNOLOGIQUE z Économie / Droit www.ecricome.org CONCOURS ECRICOME PREPA APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT ESPRIT DE L’ÉPREUVE Durée : 4 heures ■ Concernant le droit Le sujet, d’une durée de 2h30, comporte trois parties à traiter obligatoirement : - La résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution

domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la société. (Selon Ripert, le droit ne peut se développer que par une augmentation continue de sève morale). Ii/ Influence du droit sur la morale Ex : la légalisation de l’avortement en 1975

qu’il est susceptible de croiser sur l’Internet en lui donnant les bons réflexes pour éviter les pratiques contraires à la loi. En effet, l’utilisation d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son auteur constitue, dans certains cas, un délit civil et pénal : la contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende. De manière plus spécifique, le guide entend répondre aux interrogations soulevées par le corps enseignant concernant la pratique quotidienne du droit d’auteur (utilisation

un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque la simulation affecte l'existence même de l'affectio societatis : il existe dès lors une société de façade, lorsque la simulation vicie la cause du contrat de société, qui devient illicite

qu’elle est indistincte. Elle a vocation à s’appliquer à tous ceux qui sont dans la situation précise visée par la règle. Notons le caractère hypothétique de la règle de droit : ex de l’art 414 C.civ : à 18 ans on est capable de faire tous les actes civils ne s’applique qu’à ceux de 18 ans et plus. B. Le caractère obligatoire Il apparaît comme un ordre : la règle de droit peut soit interdire, soit prescrire, soit permettre –règles prohibitives, prescriptives ou permissives (contiennent des

d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement autrui. Se crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens principaux : le terme

réalisées entre les parties à la convention et en exprime le solde par des chiffres. Chaque opération constitue un article du compte. Le compte bancaire comporte généralement trois colonnes : l’une pour les crédits, l’autre pour les débits et la dernière pour le solde. Selon que l’opération effectuée augmente ou diminue le solde, elle sera portée au crédit ou au débit de celui-ci. Chaque article du compte bancaire contribue à la formation d’un nouveau solde indiquant à tout moment et à temps réel la position