Article 1424 Du Code Civil

l’état est responsable d’assurer un accès à la protection sociale aux citoyens et sur l’identification des ressources sur lesquelles les responsables peuvent compter pour fournir un service de qualité. • Assurer un dialogue approfondi avec la société civile sur la politique de protection sociale. Une forte stratégie de protection sociale signifie essentiellement taxer les parties productives de la société pour soutenir les plus pauvres. Discuter en détail des pratiques actuelles et des options d’amélioration

et comptables que les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'adresser, pour chaque exercice, au Ministère de l’Economie et des Finances, Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, conformément à la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été complétée et modifiée, et ses textes d’application. Il présente les opérations d'assurances et de réassurance réalisées en 2013 sous forme : 

............................. 6  Article premier : Principes généraux  ..........................................................................................................................................................................  6  Article 2 : Objet et champ d'application  ..................................................................................................................................................................  6  Article 3 : Dérogations  .................

constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifiée et complétée; Vu la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1.09.02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 55 ; Vu le décret n° 2-98-401

la Constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle que modifiée et complétée ; Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 55 ; Vu le décret n° 2-98-401

s'étend, en conséquence, au droit d’utilisation par le tiers du nouveau capital fixe. Aussi, la formation brute de capital fixe intègre les biens durables acquis par les militaires et susceptibles d’être utilisés aussi bien à des fins militaires que civiles. Les autres dépenses de « recherche-développement », point ayant soulevé beaucoup de controverses, demeurent traitées, comme par le passé, en consommation intermédiaire tout en recommandant la confection d’un compte satellite spécifique. Modifications

dans une position qui risque de nécessiter une procédure de traite- 12 Information comptable et management financier 1 CHAPITRE ment des difficultés (conciliation, sauvegarde, voire redressement judiciaire) conformément au livre VI du Code de commerce. Une des solutions possible en vue d’améliorer la situation de l’entité est soit la cession des branches les moins rentables, soit la cession de celles qui nécessitent les plus gros besoins de trésorerie. APPLICATION 3 Actif net comptable

s'étend, en conséquence, au droit d’utilisation par le tiers du nouveau capital fixe. Aussi, la formation brute de capital fixe intègre les biens durables acquis par les militaires et susceptibles d’être utilisés aussi bien à des fins militaires que civiles. Les autres dépenses de « recherche-développement », point ayant soulevé beaucoup de controverses, demeurent traitées, comme par le passé, en consommation intermédiaire tout en recommandant la confection d’un compte satellite spécifique. Modifications

et comptables que les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'adresser, pour chaque exercice, au Ministère de l’économie et des finances, Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale, conformément à la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été complétée et modifiée, et ses textes d’application. Il présente les opérations d'assurances et de réassurance réalisées en 2010 sous forme : -

la constitution, notamment ses articles 72 et 90 ;Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifiée et complétée;Vu la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1.09.02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 55 ;Vu le décret n° 2-98-401 du