Article 1467 Code Civil

communauté : ensemble des BC et les récompenses dues à la communauté 2. Le passif de la Cté : récompenses dues par la Cté et dettes dues par la Cté à d’autres tiers que les époux C. Droits des époux (homme puis femme) 1. Les biens propres de chacun : art 1467 2. La moitié de la valeur de la communauté : 1485 3. Ajouter/retrancher les récompenses dues par la Cté à l’époux/par l’époux à la Cté. Vérification : actif commun à partager (BC sans récomp.) = droits des parties dans masse commune. Eléments

utilisés. (Déclaration auprès du Notaire) • La part qui représente les fonds propres doit être supérieure ou égale à celle de la part commune qui sera, le cas échéant, utilisée pour l’acquisition du bien. (sauf volonté contraire des époux) article 1407 du code civil. ⇒ ⇒ La somme d’argent récoltée suite à la vente d’un bien propre appartiendra à la communauté en l’absence de déclaration de remploi effectuée. On parle de « déclaration d’emploi » si la somme provient d’un héritage ou d’une donation

de là, ils créent ou compilent des documents qu’ils vont présenter dans un certains ordre logique de difficulté ou de réflexion) 5. Analyse de chaque document En général, un thème de TD comprend : - une brève bibliographie de son auteur pour les articles de presse, de revues juridiques - une synthèse des informations qu’il contient - une liste de termes juridiques - un résumé de l’apport du document (arrêt de principe, texte doctrinal fondamental …). - divers exercices Le « poids » d’une fiche n’est

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn

s'interroger sur ses formes et nécessités selon les différentes branches du droit2 • Dès lors, quel est l'intérêt de se pencher sur la codification de l'infraction politique? Pourquoi envisager cette catégorie d'infractions alors même que le droit pénal a son code ? Plus précisément encore, cette infraction est-elle codifiée ou codifiable ? Ces questions ne trouve pas facilement une réponse. Elles ne peuvent être résolues que si le caractère politique est défini. Plus prosaïquement, il faut déterminer si ce

à Uji et l'exile. Les shikken Hojo ont désormais tous les pouvoirs et nomment à leur gré les empereurs. 1222 : le bakufu fait faire un recensement général. 1232 : promulgation d'un nouveau code de lois en 51 articles, le Joei Shikimoku, rédigé en japonais. Il recevra par la suite, en 1243 et 1286, des additions. Ce « code national » restera en vigueur jusqu'en 1868. 1247 : à la suite de la révolte de quelques seigneurs non inféodés au bakufu et après la victoire de ce dernier, leurs domaines sont confisqués

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

guerre d'Algérie 8.3 La Cinquième République (depuis 1958) 9 Critique 10 Notes et références 11 Annexes 11.1 Bibliographie 11.2 Articles connexes Des origines à la fin de la Gaule romaine[modifier | modifier le code] Des premiers groupes humains à l'arrivée des Celtes[modifier | modifier le code] Les occupants du Paléolithique[modifier | modifier le code] Feuille de laurier solutréenne Les galets aménagés découverts à Chilhac en Haute-Loire constitueraient les plus anciens témoignages

Code civil Version consolidée au 24 décembre 2010 Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis :

fin à un litige né ou à naître en effectuant des concessions réciproques. La transaction a l'autorité de la chose jugée entre les parties pour lesquelles elle est donc obligatoire. Régime La transaction est réglementée par les articles 2044 à 2058 du code civil. Distinction entre arbitrage et transaction La principale différence entre ces deux notions provient de leur nature : la transaction est un mode conventionnel de règlement des litiges, alors que l'arbitrage en est un mode judiciaire