Article 1583 Du Code Civil

on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un

saurait être question de faire naître une créance au profit du déclarant car cela signifierait qu'un tiers serait devenu son débiteur sans qu'il ait donné son consentement. Cela constituerait une atteinte à la liberté des individus. Du reste, le Code civil l’exclut désormais puisque l’article 1363 pose que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». Dès lors, nul ne peut se constituer de titre de créance à soi-même. Mais la question qui se pose est de savoir si une personne peut, par sa

patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs. La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet. Textes. • Code civil : art. 516

Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination du prix au regard

A coté de ces mouvements de dépénalisation, il y a des mouvements de pénalisation. Exemples: l’article 222-16 du code pénal punit les appels téléphoniques malveillants. Cette incrimination date de 1994. Avant, la jurisprudence punissait ces appels en utilisant le texte sur les coups et blessures volontaires. Mais le problème, c’est qu’il n’y a pas de contact. Autre exemple, les articles 323-1 et suivants punissent les atteintes au système informatique. Les attroupements dans les cages d’escalier,

Contrats portant sur l’accomplissement d’une mission PARTIE 1 : CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE I. Les contrats commutatifs Article 1104 du code civil : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3

admis par les 2 parties et qui doit figurer dans le contrat : valeur vénale // valeur d'usage // valeur à neuf. La limitation par l'assuré de la valeur déclarée. L'assuré n'est jamais tenu de déclarer la totalité de la valeur à assurer et le Code des assurances l'admet en précisant dans l'article L.121-5 que, « s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant som propre assureur pour l'excédent

Droit des contrats Le droit des contrats est une branche fondamentale du droit privé. C'est une branche du droit des obligations qui est elle-même une branche du droit civil. C'est l'évènement incontournable de la vie quotidienne. Les contrats peuvent être conclus par des personnes physiques mais aussi et avant tout par des personnes morales. Le contrat est un des rouages essentiels de la vie en société. Cela explique pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre

avoir acceptées ». Juridiquement parlant ces CGV sont le complément indispensable des conditions particulières de l’offre. Les CGV font apparaitre : (les CGV permettent de se protéger juridiquement) La CRP (clause de réserve de propriété article 1583 du code civil « la vente est considérée comme parfaite et la propriété acquise de plein droit dès lors qu’il est convenu de la chose et du prix que quoique la chose n’est pas été encore livrée et le prix non encore payé ». L’acheteur est propriétaire

formation du contrat. Le contrat nait de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ex : celui de l'acheteur et celui du vendeur. La rencontre des consentements s'opère sans problème. Ce schéma paraissait tellement évident aux rédacteurs du Code civil en 1804, qu’ils n'ont prévu aucun texte sur la formation d'un contrat du fait de son évidence. La jurisprudence et la doctrine ont du pallier la carence législative. A) l’offre 1) la notion d’offre Terminologie : L’offre est couramment appelée