Article 1583 Du Code Civil

La classification des obligations. A. Classification selon la force de l’obligation. L’obligation civile : un lien de droit assortit d’une sanction juridique opposition à l’obligation naturelle. La notion d’obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l’obligation juridique & l’obligation morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques. Sources de l’obligation naturelle : 2 origines : elle peut

cela ne correspond plus à l’ordonnancement juridique : Le droit public a pris une importance grandissante apportant des restrictions au droit de propriété (nationalisation) et l’émergence des servitudes légales. Depuis une ordonnance de 2004 on a le code du patrimoine. L’organisation sociale a changé avec une modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car

droit. Au sens large, aujourd'hui la loi est la principale source de droit. Elle doit avoir une trace écrite. La loi doit avoir un aspect matériel, un texte à étudier pour le juriste, et une porté plus ou moins permanente et générale. Ex : Le code civil de 1804 Toutefois il faut se poser la question de la légitimité du gouvernement. Si la loi heurt la morale, l'éthique... Ex : Gouvernement de Vichy De plus il y a la question de la laïcité. Des livres révélés donnent des lois religieuses. Il

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(autorité du Roi) auteur: Charles 7 (1403-1491; roi depuis 1422) Contexte historique: la guerre des Cents ans qui prend fin en 1453 laisse une administration de la justice désastreuse. Cette ordonnance royale vise la réforme de la justice. C'est cet article 125 qui annonce la 3ème étape de la fixation des coutumes: la rédaction officielle (en langue vulgaire, sur base teritoriale, en vertu de l'autorité publique) Fond: exposé des motifs: -améliorer la situation désastreuse due aux inconvénients du

technique juridique du contrat et de donner de l'unité, et donc de la prévisibilité, à la matière contractuelle. Il faut alors préciser que, si les législations spéciales se sont développées, notamment par le biais de l'édiction de codes divers comme le Code de commerce, la majorité des contrats d'affaires restent soumis également au D.O.C.. En matière commerciale, les règles établies par le D.O.C. étant encore applicables, il est possible de faire quatre classifications possibles des contrats.

sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat comme étant la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose (art. 1101). Le contrat a pour finalité d'instituer une ou plusieurs

Combinaison Paul + Justinien = « lien de droit entre personnes déterminées en vertu duquel l’une est juridiquement contrainte d’avoir un comportement qui procure à l’autre un avantage de caractère patrimonial ». Conception actuelle de l’obligation = article 2292 du Cciv. §2. L’origine de la notion d’obligation A. La théorie dualiste de l’obligation : Schuld et Haftung Juristes allemands XIXème siècle ont examiné l’obligation romaine et y ont décelé deux éléments essentiels : -la Schuld qui est

Il y a une saisie pouvant porter sur les immeubles appelée saisie-immobilière. Enfin, il y a une saisie pouvant porter sur des titres financiers détenus par le débiteur appelé saisie-incorporelle. Ces saisies sont réglementées dans le Code des procédures civiles d’exécution. Ces actions permettent à tout créancier de forcer le débiteur à s’exécuter et d’obtenir ce qui lui est dû en appréhendant des biens appartenant au débiteur. Mais ces voies d’exécution ne sont pas suffisantes pour diverse raisons

Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un