Article 16 1 De La Loi Du 12 Avril 2000

de sièges obtenus par le biais du quotient électoral pour cette liste donnée +1). Certains systèmes essaient de cumuler les deux modes de scrutin majoritaire et proportionnel afin de cumuler les effets de stabilité gouvernementale occasionnés par l’un et l’absence d’effets déformateurs de l’autre (exemple : l’Allemagne). Les modes de scrutin en Afrique francophone- Symposium international de Bamako 25/27 avril 2000 à Paris ATA MESSAN AJAVON Professeur de Droit à l’Université du Bénin Ancien

SUJET 1 HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE Document 1 : Chronologie 1951 Traité de Paris : création de la CECA entre 6 pays 1957 Traité de Rome : naissance de la CEE 1973-2007 Adhésions de 21 pays 2007 Adhésions du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark Adhésion de la Grèce Adhésions de l’Espagne et du Portugal Entrée de l’Allemagne de l’Est, par réunification de l’Allemagne Adhésions de la Suède, de la Finlande et de l’Autriche Adhésions Chypre

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Nature des pouvoirs de police du maire Les pouvoirs de police municipale La police municipale a pour objet d’ assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. L’ article L. 2212-2 du CGCT énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police (sûreté et commodité du passage dans les rues, répression des atteintes à la tranquillité publique, maintien du bon ordre dans les endroits où se font les

de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en

savoir la signature des parties. Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier. N.B. : Cette définition de l'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de nullité, ad validitatem. Article 1316 du Code civil : « La preuve littérale,

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

art. 12 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». En France, la force publique est constituée de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales. Missions[modifier] Une définition des missions de la police nationale a été donnée dans l'article 1 du code de déontologie de la Police nationale[1]: «

réglementaires les obligations juridiques de l’attribution des subventions L’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal doit valider l’attribution de ces subventions. La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige à la collectivité qui attribue une subvention dépassant la somme de 23 000 Euros (Décret n°2001-95 du 6 Juin 2001) de conclure une convention avec l’association

Sanctions_administratives_étude-fr 1 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article 16 de la Déclaration

Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3