Article 16 1

n°94-1743) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CHANGES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 12 : Les autorisations générales visées à l'article 1er du Code des Changes et du Commerce sont accordées par avis de change du Ministre des Finances sur avis de la Banque Centrale de Tunisie. Article 12 bis ( Ajouté par décret n°93-1696 du 16/08/1993) : Sont considérées comme opérations courantes avec l'étranger les opérations suivantes : A) Opérations commerciales

pas interdits quand ils ont été commis (voir l'article 112-1 du code pénal). L'article 2 du code civil pose que les lois ne sont pas rétroactives. Les voies de recours Toute personne a le droit de contester une décision de Justice. Le droit de recours est accordé aux habitants de l’Union Européenne par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 8) et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (article 47) Cela veut dire que toute personne insatisfaite d'une

........................................................................................ Introduction............................................................................................................................ Partie 1 : Présentation de la Société 1. Société Centrale Laitière.................................................................................................... 2. Objet social...........................................................................................

République à la signature (ou contreseing) du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres concernés par la décision. Il ressort de cet article que le président de la République dispose de pouvoirs propres pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Premier ministre et des ministres (ces pouvoirs étant consacrés aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 de la Constitution), et de pouvoirs qu’il partage avec le Premier ministre ou le gouvernement, leur exercice nécessitant

d'appel a rejeté sa demande. Après quoi, Aurore devenue majeure, a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la Cour de Cassation à Toulouse le 13 septembre 2005. Les arguments des parties: -Aurore évoque les articles 2 et 16-11 du code civile. L'article 16-11 du code civil tel qu'issu de la loi du 4 août 2004 stipule que l'on peut procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques si elle a pour but d'établir un lien de filiation. Or, dans ce cas c'est bien

diplôme Article En vigueur étendu Article unique La convention collective de la banque prévoit dans son article 43 une prime à l'obtention de certains diplômes. Le montant de cette prime est fixé, pour les salariés obtenant leur diplôme à compter du 3 septembre 2001, respectivement à 1 450 Euro pour les lauréats du BP Banque et à 1 900 Euro pour ceux de l'ITB. Primes de diplôme Article En vigueur non étendu Article unique La convention collective de la banque prévoit dans son article 43 une

PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Article L100-1 Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. Article L100-2 L'Etat, les collectivités

RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ARTICLE 101 Les clubs participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 sont des groupements sportifs constitués sous forme d’associations affiliées à la Fédération française de football conformément aux articles 22 et suivants des Règlements généraux de ladite fédération. Ces associations doivent, dans le respect de l’article 11 de la loi n°84610 du 16 juillet 1984 modifiée, constituer une société sportive qui prend

D’UNE OFFRE ETUDES et ECONOMIE SOUS-EPREUVE E21 : QUANTIFICATION DES OUVRAGES UNITE U21 Session 2014 DUREE: 3 H 00 COEFFICIENT: 2 1406-TE PO 21 1/16 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TECHNICIEN D’ETUDES DU BATIMENT Option A : ETUDES et ECONOMIE Session DOSSIER ETUDES EPREUVE E2 SOUS-EPREUVE UNITE N° 1 2 3 E21 U21 PREPARATION D’UNE OFFRE QUANTIFICATION DES OUVRAGES Activités et documents Avant-métré de gros-œuvre DE1 ; DR1.1, DR1.2, DR1.3 à DR1

126481_BUF_2059A.qxd:220x305 03/01/13 16:19 Page1 Enregistrer sous... N° 10179 , 17 12 DGFiP DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A 2013 @internet-DGFiP Néant Désignation de l’entreprise : Valeur d’origine* Valeur nette réévaluée* 1 2 3 1 Titus Amortissements pratiqués en franchise d’impôt Autres amortissements* Valeur résiduelle 5 4 6 218000 218000 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Prix