Article 16 5 Code Civil

2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles

Droit Civil ? Ce droit est au service de la justice (civile) en tant que droit; le droit civil est le droit de la cité, il s’oppose donc au droit des nations (le droit international, jus gentium) et est donc le droit interne à la cité. Le droit interne à la cité est l’ensemble des règles ayant pour but de régir les rapports entre les membres de la cité, c’est aussi l’ensemble des rapports entre Etat-citoyens (une partie minime du droit civil) Le droit civil ne se réduit pas au Code Civil

Les sources principales du droit national ................................................................................... 4 §2 Sources complémentaires du droit national .............................................................................. 5 Section II : L’interprétation des textes ................................................................................................ 7 § 1 : La nature obligatoire ou supplétive des textes ........................................................

violation du domicile ................................................................................................. 5 Modes légaux ......................................................................................................................... 5 Sur ordre du juge d’instruction........................................................................................... 5 Sur base de lois .....................................................................................................

Alexandre CÔTE – MEYSSON Licence 1 Droit – Science Politique 2012 - 2013 Université Jean MOULIN - Lyon 3 (Semestre 1) Cours Magistral : Johann LE BOURG Plan du cours Droit des personnes / Droit des incapacités 5 Première partie : les personnes 6 I/ Les personnes physiques 6 Chapitre 1) L’existence des personnes physiques et ses conséquences 7 Chapitre 2) L’individualisation des personnes physiques 23 II/ Les personnes morales 37 1) La réalité ou la fictivité des personnes morales

l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre Ier : Dispositions générales.     Article 1   Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958   Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions

3 S1 Doc n°3 → La responsabilité civile Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. Les infirmières ne sont pas à l'abri de poursuites engagés à leur contre par des patients mécontents. Les infirmières fonctionnaires ou salariées du privé sont donc couvertes en responsabilité civile par leur employeur pour leur activité professionnelle. Grâce à la responsabilité civile, elles sont protégées car l'assurance de responsabilité civile leur garantit les conséquences pécuniaires

II- la fin de la personnalité juridique. La condition nécessaire à la fin de la personnalité juridique est la mort physiologique. Elle est à distinguer de la mort civile : elle n'existe plus aujourd'hui. C'était une sanction pénale qui pouvait affecté certain auteurs et leur autant toute personnalité juridique. C'était des personnes de bagnes. Ils n'existaient plus juridiquement. Tout être humain en vie conserve sa personnalité juridique depuis l'abolition de l'esclavage en 1848. En revanche

 Ce n'était pas le même droit civil partout que ce soit au nord ou au sud , dans l'ancien droit français, 4 facteur a cette unification du droit civil : -droit canonique ( droit religieux, le droit des affaire, notamment le droit de mariage, avec de nombreuse procédures.) -le droit romains ( droit qui s'applique dans le sud et dans le nord , et agissait en droit commun) -le pouvoir royal, même sur l'ensemble du royaume, notamment les ordonnances royal. , les plus importante ont été du par

I. Analyse A. Faits 1. Fait matériels : Date inconnue : Article 1147 du code civil Date inconnue : Article 6 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 27/09/1981 : Mme X se rend chez son médecin pour soigner ses varices. Entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 : Mme X contaminée par le virus de l’hépatite C par son médecin par le biais d’une injection de liquide sclérosant 29 juin 1999 : Revirement