Article 16 Ddhc Vérifie T Il La Vème République

étatique et le droit canonique A. Droit et non-droit Cela vient d’un juriste français « Jean Carbonnier » qui a proposé de prendre compte de situations dans le cadre où le droit n’intervient pas. (Droit et passion du droit sous la 5ième république, LIVRE) L’idée de non-droit provient du constat que le droit n’appréhende (dans le sens saisir intellectuellement, atteindre autrui) pas la totalité du monde, ainsi, tout n’est pas réglementé par le droit. (Cependant, même ce qui apparemment

avec a justice foncière ; celle qui découle de toutes concessions faites d’un seigneur à son vassal ou toutes concessions faites à un roturier. La justice ecclésiastique est antérieure à la justice du seigneur et remonte au Bas Empire (IVème - Vème siècle). Cette justice s’épanouie sous les Carolingiens et pendant tout le Moyen Age. La réforme grégorienne, le renaissance du droit romain mais aussi le renouveau intellectuel du XIIème – XIIIème siècle donne à cette justice les moyens d’encadrer

d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification : Tout d'abord un contrat administratif doit mettre

conformité avec les règles juridiques (il n’existe qu’une seule légalité possible, dans un pays donné, à un moment donné) A) Le droit naturel Les plus anciennes théories se réfèrent à l'idée de loi naturelle. Cette idée est exprimée dès l'antiquité (Vème siècle avant J-C) : * en Chine dans l'œuvre de Confucius * en Inde avec les lois de Manou * en Grèce chez Sophocle (Antigone) et Aristote (justice légale: limitée dans le temps et justice naturelle: intemporelle)

pas les juges indépendants pouvant arbitrer les litiges entre particuliers et puissance publique. Ces juges ne doivent pas se mêler de la puissance publique mais seulement des litiges privés et non publics. Ces gens vont adopter un texte : La loi des 16-24 aout 1790, loi qui interdit aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration. Ce texte est tellement important qu’il faut en noter un extrait. Art 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement part à l’exercice du

personnelles et concrètes (subjectif) reconnues aux individus. Article 1382 CC « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans ce cas, le droit est objectif, la règle est générale et abstraite (Une personne qui bouscule par inadvertance une autre dans les escaliers : la victime a le droit subjectif d’être réparée par le droit objectif). Article 9 CC « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La formulation

connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat

Le droit ne doit donc plus varier d’une région à l’autre. Pour que cette unification ait lieu il faut qu’il n’y ait plus qu’une seule source de droit = Loi en tant qu’elle est l’expression de la volonté générale. Cette volonté explicitée dans art. 6 DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous. » = aspect majeur de la RF. ⎝ Marque passage d’un droit diversifié, essentiellement oral parce que coutumier à un droit unitaire, essentiellement écrit

juridique supérieur dirigé par la loi d’Etat (cf. Loi Salique = 1ère loi des français). Aux XIVème et XVème siècles, les règles de succession commencent à se fondre au sein d’un régime qualifié de droit public. Jean Bodin – Les six livres de la République (1576) è Elaboration de la théorie de la souveraineté et caractérisation de la puissance de l’Etat. Domat – Constitution d’une science du droit public séparée de la politique de l’économie et du droit privé. Domat - Traité des lois è distinction

Pour l’essentiel, le droit constitutionnel est issu de la Constitution. On peut donc rechercher une autre définition du droit constitutionnel à travers la définition de la Constitution. La définition de la Constitution apparaît notamment à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Ce texte dispose que « toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si nous prenons