Article 161 Code Civil

Droit Civil – Semestre 2 Introduction : Carbonnier : La famille est un agrégat de personnes. Origine du mot famille : Ce mot vient du latin familia, qui désigne l’ensemble des esclaves vivant sous l’autorité d’un maître. Ce terme a aussi servi, plus tard, à désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit. Elle reflétait alors l’idée de cohabitation. Un glissement s’est finalement opéré pour désigner la cause de cette cohabitation : les liens unissant ces cohabitant. Les liens

ANIS GUIZANI INTRODUCTION : L’article 6 (nouveau) du code de travail définit le contrat de travail comme suit « Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération ». On en déduit que le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Il est un contrat synallagmatique dans la

LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS A L’ISSUE D’UN VOYAGE D’ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L’APPLICATION DE CETTE LEGISLATION Voyage organisé conjointement par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc et l’Ambassade de France, avec le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. composition du groupe : - Joseph Taillefer, président de chambre à la Cour d’Appel de Rennes, - Jean-Paul Eichler, président de chambre à la Cour d’Appel

réalisées entre les parties à la convention et en exprime le solde par des chiffres. Chaque opération constitue un article du compte. Le compte bancaire comporte généralement trois colonnes : l’une pour les crédits, l’autre pour les débits et la dernière pour le solde. Selon que l’opération effectuée augmente ou diminue le solde, elle sera portée au crédit ou au débit de celui-ci. Chaque article du compte bancaire contribue à la formation d’un nouveau solde indiquant à tout moment et à temps réel la position

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

________________________________ 24  Paragraphe 2 : Les effets au plan patrimonial ________________________________________ 25  Section 2 : Les effets du concubinage lors de sa dissolution _______________________________ 26  Chapitre 2 : Le pacte civile de solidarité  ________________________________________________ 28  _ Section 1 : La Formation du PACS  ___________________________________________________ 28  A. Formalités et Effets __________________________________________________________ 28 

plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs par 161 voix pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés). Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire), peine de mort en Suisse interdite par le Code pénal en 1942, la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991, 1996 et en 1998). Les six derniers

d'un principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté

ARTICLE LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN OU L’OSCILLATION ENTRE L’OBJET ET LE SUJET DE DROIT∗ par Marie-Ève ARBOUR** Mariève LACROIX*** Les auteures s’interrogent sur le statut juridique du corps humain, lequel apparaît hybride, exigeant une approche sui generis et se situant dans une position médiane entre les catégories d’objet et de sujet de droit. Un positionnement – certes nécessaire – sur le statut juridique du corps humain engage une réflexion bioéthique contemporaine sur deux aspects