Article 17 Ddhc

un pays si moderne, elle s'applique telle qu'elle est interprétée par la cour suprême. C'est en ce sens qu'elle est vivante. On doit interpréter la constitution à la lumière d'aujourd'hui. Ex : DDHC de 1789, en 1789 les stés anonymes par action n'existaient pas, et pourtant on a appliqué l'art 17 de la DDHC aux stés anonymes qui protègent la propriété en france, on interprète un texte ancien à la lumière d'aujourdh'ui. C'est le droit vivant, par l'intermédiaire de la QPC, par le contrôle du CC lors

expliquer avec vos mots l’intérêt du passage cité (sens, valeur ou portée) et vous étayez vos dires avec le cours. 1) le fondement tiré de la loi sur la séparation des autorités écarté - PARTIR DU TEXTE : considérant n°15 : le CC précise que les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui ont posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas en eux mêmes valeur constitutionnelle. - COMMENTER LE TEXTE : A l’ origine

car il renvoie à la DDHC et renvoie au préambule de 46 et renvoie à la charte de l’environnement. La DDHC de 1789 qui est un texte qui comporte un certains nombres de droits de libertés formalisé dans 17 articles qui sont tous actuels. Le préambule de 46 n’a pas le même esprit que la DDHC qui est un texte avec beaucoup d’idéalisme, des droits créances c’est à dire des droits à quelques choses. B. la pluralité des principes En donnant vie au préambule de 46 et à la DDHC le conseil constitutionnel

évènement se déroule le 17 juin 1789 : les députés du Tiers se proclament assemblée nationale. Ils estiment représenter au moins 96% du peuple Français. C’est une attaque décisive contre la monarchie absolue de droit divin (le roi tenant son autorité de Dieu et n’ayant de compte à rendre qu’à Lui seul). En effet le Tiers affirme le principe de la souveraineté nationale : la Nation détient l’autorité suprême, et non plus le Roi. Ce principe fut d’ailleurs mis en forme dans la DDHC (Article numéro 3). Le deuxième

car elle ne désigne, elles ne constituent pas a elles seules le pouvoirs du roi. Elles ne sont pas a elles seule la constitution. Elles sont le squelette rigide d’une constitution qui reste à définir. B/ la conception révolutionnaire Article 16 de la DDHC. Il résume la position des hommes de 1792. Deux exigences de contenues matériels. Il faut une constitution écrite et elle doit être l’ oeuvre de la nation souveraine. L’ancien régime ne connaissant pas la répartition des pouvoirs et pas de

une nouvelle ére, le CC se veut la traduction dans les rapports entre particuliers, la traduction juridique de la révolution Française. Il y a sur le plan politique et constitutionnel la DDHC de 1789 et le pendant, c’est le CC de 1804 pour le privé. Le CC apparait comme étant dans la subordination de la DDHC. « L’ordre civil vient cimenter l’ordre politique. » Pour NB, le CC est l’une des masses de granit qui doit venir organiser le France nouvelle. « masse de granit » = grain de sable du peuple

est doté d’une autorité superieure . L’auteur de la C = le pouvoir le plus important dans l’etat , le pouvoir constituant = le souverain = le peuple . Cela explique l’autorité de ce texte, car son auteur beneficie d’une autorité superieure . * 17 sep 87 : la premiere notion de Cnstt° c aux usa  ! Toujour en vigueur aujourd’hui meme si il se sont adapté aux circonstances en rajoutant des amendement * 3 sep 1791 : 1ere Cnstt° pour la France = 1 constitu qui instaure une monarchie constitu

l’ancien régime. Alexis de Tocqueville, la révolution a fait beaucoup de bruits et de fureur, avec du recul elle n’a fait que perpétuer la France. La part de rupture l’emporte, la société s’est transformé elle s’est définie par des principes dans la DDHC de 1789, il y a rupture. La logique en œuvre au sien de la société est différente. Changement décisif : les gouvernés n’avaient pas eu part à la souveraineté, désormais après 1789 les gouvernés vont avoir une part à la souveraineté c’est une changement

des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les pouvoirs, et donc possibilité pour ces pouvoirs de se neutraliser ? Un pouvoir ne doit-il pas dominer l’autre

largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste)