Article 17 Ddhc

dans cette catgorie. La thorie et lillustration se confondent. CHAPITRE 3 LE NOUVEAU REGIME Fondement dune nouvelle socit la DDHC Journe du 4 aout Proclamation de la DDHC aprs la nuit de la fin des privilges. 20-26 aout en 6 jours la DDHC et crite et vot. Elle fut ensuite propos au Roi qui peut sanctionner titre de consultatif. 5 octobre. Le Roi naime pas vraiment la DDHC mais devant la pression de lmeute il accepte purement et simplement telle quel. Caractre gnraux Universalisme et abstraction

qu’aménager l’exercice de ces droits et devoirs (ex : art. 214 relatif à la contribution aux charges du mariage), mais surtout, il est impossible d’appliquer ces dispositions à d’autres personnes que les époux (Civ. 1ère, 19 mars 1991 ; Civ. 1ère, 17 oct. 2000). Le régime primaire impératif des époux est donc un domaine totalement réservé au législateur et l’article 1388 vient même étendre ce domaine puisqu’il assimile au régime primaire les règles relatives à l’autorité parentale et à l’administration

personne : l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception  conditions : naitre vivant et viable. OMS en 1997 à constitué un seuil de viabilité : le fœtus

totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la livraison de biens meubles ; la livraison était elle constituée dès la signature

empêcher l’écriture de la nouvelle. Le PO est, à l’intérieur de la constitution, entièrement libre. Ex : Révolution française Convocation des EG. C’est dans la cadre de l’ancienne constitution que l’on convoque ces EG. Serment du jeu de paume du 17 juin 1789 : une partie des EG se réunie ds la salle du jeu de paume pour déclarer que cette assemblée change de nature : devenir assemblée nationale constituante. La nation française qui est souveraine par droit de nature et qui donc exerce le pv constituant

est un français René Cassin. Il suffit d’étudier les textes et il est évident qu’il y a une proximité. Quelles est la philosophie initiale française? Philosophie de l’affirmation, de l’universalité des droits de l’homme, des êtres humains: Article 1: « tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit et en dignité. » La doctrine de 1948 se résume par: c’est une doctrine d’intégration de la diversité, des diversités puisqu’il s’agit de dire que tous les êtres humains sont des êtres

concerne les Constitutions qui sont considérées non plus comme des textes politiques mais bien comme des textes juridiques à part entière sanctionnés par le juge. Concernant les Préambules et les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la DDHC de 1789 pour le Préambule de la Constitution française de 1958), la discussion continue notamment en France. Cela malgré la décision de 1971 du Conseil constitutionnel qui a admis la valeur juridique et constitutionnelle du préambule de la Constitution

droit fiscal constitutionnel Dans la Constitution, il y a des articles, des textes qui concernent directement le droit fiscal. Les textes : - La DDHC: l’essentiel du droit fiscal s’y trouve « Article 1 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». C’est l’affirmation du principe d’égalité, il concerne directement les lois fiscales. « Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit

partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer

Le coup d’état du 17 juin 1789 C’est SIEYES qui avait demandé dès le 15 juin à ses collègues de s’occuper de la constitution de l’Assemblée. Il va alors ressortir son pamphlet de janvier 1789, il ravale à ses collègues que les députés du Tiers composent 96 centièmes de la Nation élective. Ils sont dc les seuls représentants légitimes de la Nation et à ce titre, ils peuvent commencer sans attendre personne leur régénération du Royaume. C’est en substance le sens du texte du 17 juin 1789, portant