Article 1844 1

Dispositions diverses………………………………………………………………………………….25 IDENTIFICATION DES ASSOCIES 1) Monsieur 2) Monsieur TITRE I Forme – Objet – Dénomination Sociale – Siège - Durée ARTICLE PREMIER – FORME Il est formé une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts. ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL La société a pour objet : L’acquisition, la propriété et la gestion, la

Droit Civil 23/09 (droit positif : s'applique maintenant – prospectif pour plus tard) On distingue 3 théories principales. 1)La théorie de la fiction. A l'époque du code civil (1804) dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié »

ACADEMIQUE 2006-2007 SEMESTRE 5 DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT

inventeurs et de leurs inventions. Jusqu’à la première moitié du 19e siècle la brevetabilité du vivant n’est pas clairement interdite du champ de dépôt de brevet mais elle en reste explicitement exclue. C’est la France qui innove en interdisant en 1844 de breveter les compositions pharmaceutiques et les remèdes de toutes espèces et également le corps humain, qui lui est non brevetable du fait qu’il ne peut faire partie des objets d’industrie. Cette idée est suivie par les Etats Unis malgré pas mal

Introduction 1 – Depuis la plus haute Antiquité existent des règles relatives au transport et à l‘échange ou à la vente de marchandises. On constate ainsi que le Code d‘Hammourabi (vers 1700 ans av. J.-C.), premier code connu dans l‘histoire de l‘humanité (même si l‘on connaît l‘existence aussi des tablettes de Warka datant de 2000 av. J.-C.), fait référence à des contrats comme le contrat de société, celui de dépôt ou encore le prêt à intérêt. Plus tard, les grecs ne connurent pas beaucoup plus

ACADEMIQUE 2006-2007 SEMESTRE 5 DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL

Droit commercial, instruments de paiement et opérations de crédit Chapitre 1 : l’entreprise commerciale INTRODUCTION 1) Identification du droit commerciale a) Origine du droit commerciale • De l’Antiquité au Moyen Age L’empire Romain a imposé son droit et a donné naissance au droit Romano germanique. L’essentiel de ce droit est regroupé dans le code civil. «  La guerre est le moyen le plus légitime de l’acquisition. » Gallus. Ainsi il n’y a pas besoin

travail. L’acheteur de cette force la consomme en faisant travailler le vendeur. Pour que celui ci produise des marchandises, son travail doit être utile, c’est à dire se réaliser en valeurs d'usage. C'est donc une valeur d’usage particulière, un article spécial que le capitaliste fait produire par son ouvrier. De ce que la production de valeurs d’usage s'exécute pour le compte du capitaliste et sous sa direction, il ne s'ensuit pas, bien entendu, qu'elle change de nature. Aussi, il nous faut d'abord

Introduction 1. Présentation du sujet 2. Intérêts du sujet 3. Connaissances préalables sur le sujet Développement 1. Travail sur le vocabulaire et les mots-clés a. Définitions du vocabulaire b. Les mots clés 2. Analyse de la démarche de recherche a. Les sources d’informations choisies b. Le choix des outils et la procédure de recherche c. Les résultats obtenus d. La problématique retenue e. Bibliographie des documents retenus Conclusion Annexes INTRODUCTION 1. Présentation

fonctionnement et la répartition de la quasi-totalité des sièges au sein des organes de direction et de contrôle de la société, a été conclu entre lui et Monsieur HENTON, ce dernier détenant 40% des actions de la SA MAUDUIT. Les enfants de M. PRIETO sont : 1°) François qui détient 50 actions de la SA MAUDUIT et est déjà membre de 5 conseils d’administration (à l’exclusion de celui de la SA MAUDUIT), 2°) Christophe qui est le directeur général d’une filiale de la SA MAUDUIT, détenue par elle à hauteur de