Article 2 De La Ddhc

entre eux. Cette égalité juridique n’est possible que grâce à ce concept. Qu’est ce que l’Etat idéologiquement ? Section II : Les différentes théories de l’Etat § 1) Karl SCHMITT & Maurice HAURIOU § 2) De Machiavel à Thomas Hobbes Machiavel, pour lui ce qui importe ce n’est pas la forme de l’Etat mais comment le prince pouvait conserver le pouvoir dans l’ouvrage Le Prince. Politique =art de gouverner l’Etat. Machiaver = art de conserver le pouvoir

thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne

1er séance : Droit constitutionnel @ Toutes les 2 séances quelques questions… I- ^Chapeau (A)(B) … A- B- II- A- B -  Plan dit historique, « avant »- « après » /« création » « exécution » Plan didactique « Qualification » - « Régime »/« Principe » - « Conséquence » Plan d’opposition « Sanction légale » - « Sanction conventionnelle » / Plan technique « Principe » - « Exceptions » / « Texte »- « Principe » / « Cas général »-« Cas particulier » / Introduction : 1er

l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis

DEFINITIONS; DATES; VOCABULAIRE; ARTICLES Article 68-1 CJR Article 67 : immunité pres affaire berlusconi 2003,2004,2008 DROIT CONSTITUTIONNEL : Lié au pouvoir politique. Limiter le pouvoir des gouvernements surtout de l'executif. Limitation par des lois et procédures qui le forme. Droit qui essaie de domestiquer le gouvernement. DROIT SINGULIER. Revue de droit. « Il m'est indifférent que le droit constitutionnel possède ou non une dignité superieure a tel ou tel droit. En revanche je

de l'ancien Régime qui étaient aussi juges (illustrée par la citation de Jean de la Fontaine) fut la raison principale de l'émergence du Droit administratif. Ainsi, la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on connaît aujourd'hui, avec le Conseil d'Etat (CE). Cependant, la création d'une justice administrative ne s'est pas tout de suite accompagnée de la création de règles administratives

pouvoir à l’époque ? Qu’en est-il du partage du pouvoir ? 1) Les principes a. Pas de DDHC Dans toutes les constitutions, contrairement à avant où chaque acte constitutionnel était appuyé par un rappel des droits fondamentaux, les Constitutions napoléonienne ne font pas de référence claire et officielle à la DDHC, elles ne s’appuient que sur elles-mêmes. Donc a priori pas de souveraineté, car le rappel de la DDHC permet habituellement le rappel de la souveraineté nationale populaire. b. Mais art

DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est l'ensemble des institution publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. Domaine: Article 20 de la Constitution précise que le gouvernement dispose de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne relèvent pas de l'administration.) L’Etat, et les services qui dépendent de l’Etats (ses établissements publiques, les collectivités

révolution bourgeoise et libérale. Ces bourgeois entendent conserver leur position et instaurer un nouvel ordre politique et juridique. Cela va être la mission de l’assemblée nationale dite constituante. Il faut fonder un nouvel ordre politique. 2) La proclamation de principes nouveaux Le but d’une révolution est de déboucher à une rénovation. Les débutés qui sont montés à Paris se retrouvent, 1 mois plus tard, titulaires de la souveraineté. Ils sont conscients de l’ampleur de la reconstruction

circulaire relative aux punitions disciplinaires dans les écoles. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques demande au Conseil d'Etat d'annuler cette circulaire. Au moyen que cette circulaire méconnaitrait les dispositions des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines ainsi qu’à la présomption d’innocence. Ainsi la Conseil d’Etat à du s’interroger à savoir, si une circulaire portant sur une