Article 20 Alinéa 1

la République (Section 1) et le Gouvernement (Section 2), on dit que l'exécutif en France sous la Ve République est bicéphale. Certains auteurs, également, parlent de dyarchie (inégalitaire) pour qualifier ce dualisme de l'exécutif. Ce bicéphalisme, cette dyarchie ou ce dualisme sont classiques en régime parlementaire. Ce qu'il l'est moins, c'est que la répartition des compétences se fait dans notre système plus au profit du Chef de l'Etat que du Gouvernement. Section 1 : Le Président de la République

Articles dignité et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de

.................................................. 5 D. SUR LA STRUCTURE ET LE CONTENU DE LA REQUÊTE ET DU MÉMOIRE EN DÉFENSE/RÉPONSE ........................................................................................................... 6 D.1. Recours directs.......................................................................................................... 6 D.1.1. Requête et mémoire en défense (dans les affaires autres que de propriété intellectuelle)...........................

Maison de Valérie Effectif 13 400 collaborateurs Site Web www.conforama.fr Chiffre d’affaires 2,928 milliards d'euros (2009) modifier Conforama est un détaillant de mobilier et objets de décoration en kit, d'origine française, filiale du groupe PPR.1 Organisation de conforama La hiérarchie est très courte chez Conforama. On ne compte que 7 niveaux entre le PDG du groupe et un employé de magasin. Au sein d'un magasin, l'organisation est la suivante : le directeur du magasin, le responsable des

PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Article L100-1 Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. Article L100-2 L'Etat, les collectivités

constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :  1° Il est rétabli un article 143ainsi rédigé :  « Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;  2° L'article 144 est ainsi rédigé :  « Art. 144.-Le mariage

cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinÈa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pÈnal, 591 et 593 du Code de procÈdure pÈnale ; "en ce que l'arrÍt a dÈcidÈ la mise en accusation de Mimi TÈlÈ X..., Èpouse Y..., du chef d'agression sexuelle accompagnÈe de torture et acte de barbarie sur la personne d'Afiwavi Z... ; "aux motifs que ce crime, alors prÈvu par l'article 333-1, est aujourd'hui prÈvu par l'article 222-3, alinÈa 2, qui, dans le cas d'un concours

création d'une chorale au sein de l’UCC (UNITE DU CORPS DE CHRIST) PORT GENTIL dénommée : ‘’ Groupe d’Evangélisation Mondiale pour Christ’’ (GEM-CHRIST). ARTICLE I : BUT - DURREE Article 1-Alinéa 1: Il est créé au sein de l'UCC quartier sud une chorale d'expression multilingue. Article 1-Alinéa 2: Elle a pour but: d'aider par le chant, les fidèles à mieux louer et prier Dieu; d'animer les offices religieux quand il y a lieu de le faire; de développer la foi, l'espérance

JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12921  texte n° 1  LOI  LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)  NOR: JUSX1224421L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli :  « Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer

Article L821-3 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 JORF 12 février 2005 L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les rémunérations de l'intéressé tirées