Article 215 Du Code Civil

exclusivement à l’un des deux époux. Ils sont définis aux articles 1403 et suivants du code civil et correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs. Il s’agit également des biens propres par nature quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage. Les biens communs sont définis à l’article 1401 du code civil comme « les acquêts faits par les époux ensemble

sans enfant) Aujourd'hui, il y a une conception étroite mais on constate un élargissement à travers les familles recomposées et homoparentales. « A chacun sa famille, à chacun son droit. »_Carbonnier. Fondements juridiques. Liberté. Article 8 de la CEDH. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Chacun est libre de vivre la vie choisie. Égalité L'égalité existe désormais au sein du couple. Dans l'établissement

libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple

l’infidélité reste susceptible d’engendrer trois types de sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer une cause de divorce, avant la loi du 11/07/1975, il s’agissait d’une cause dite péremptoire du divorce, pad de discussion possible. Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le caractère fautif à la lumière de l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un

conditions de fond § 1 : l’élément biologique Textes. Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article 146-1 Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger

repose sur la seule volonté des parties. La transaction est réglementée par les articles 2044 et suivants du Code Civil. La transaction peut être utilisée dans plusieurs matières en droit des assurances et en droit civil. Il semble donc possible de transiger sur n’importe quel litige, compte tenu de la grande liberté laissée au contractant par le Code Civil. Le code du travail ne connaît pas la transaction aucun article ne vise ce contrat par conséquent c’est la jurisprudence qui est intervenue pour

être prouvée par le tiers qui entendra saisir un bien appartenant au patrimoine propre de l’un des époux pour le paiement d’une dette propre. A- Le régime de séparation de biens. A la lecture des textes - singulièrement les articles 1468 et 1399 du Code civil-, la question ne semble pas susciter de difficultés particulières. C’est ainsi que si l’un des époux ne peut établir sa propriété exclusive sur un bien, celui-ci appartiendra à chacun des époux de manière indivise. En ce qui concerne

CHAPITRE 2 : LES EFFETS DU MARIAGE Ils sont régis par le Code civil car le mariage n’est pas uniquement un acte solennel, il crée également un état juridique du couple marié. Dans le titre du code civil relatif au mariage, un chapitre entier est consacré aux effets du mariage (chapitre 6). Ce qui caractérise l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une

époux, parce qu’il faut tenir compte de la diversité des situations sociales, par exemple tenir compte de la fortune respective des époux, de la situation de leur famille, de leur profession, de leur projet d’avenir. Pour toutes ces raisons, le Code Civil a admis le principe d’une pluralité de régimes matrimoniaux. La loi française n’impose pas aux français un régime matrimonial imposé, elle leur laisse le choix de celui qui leur convient le mieux. Néanmoins, en se fondant sur les mœurs, et sur l’usage

années de mariage, malgré quelques rapports ponctuels. Dans le cadre de la procédure de pour faute engagé par la demanderesse , son ancien époux est condamné par les premiers juges à payer à sa femme la somme de 10.000€ sur le fondement de 1382 du Code Civil en réparation du préjudice qu’elle a subi pendant plusieurs années en raison de l’abstinence sexuelle qu’il lui a imposée. Trouvant cette condamnation injustifiée et aberrante, le défendeur interjette l’appel de la décision. Au soutien de son