Article 219 Code Civil

Il s’agit de l’exemple même de la règle obligatoire : elle s’impose nécessairement à tout sujet de droit, sans faculté d’écarter son application ou modifier son contenu. Le principe du caractère impératif est formulé par l’article 6 du Code civil qui prévoit : “on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes meurs”. La difficulté réside dans la détermination du caractère impératif ou non impératif de la règle. Deux hypothèses

au droit de la famille Section 1: La notion de famille I. Définition: La famille est un phénomène social universel, quelque soient les sociétés, les pays, ou les civilisations et quelque soient les époques. Il est donc difficile de la définir. Le Code civil ne la définit pas. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens (de différentes natures). La famille au sens large: la famille étendue comprend parents, descendants, ascendants, collatéraux et alliés (parents par alliance

Art. 2084 et 2085 du code civil celui qui s’engage (le débiteur) et bien son patrimoine pourra être saisi en vu de leur revente dont leur prix permettra de payer la dette. L’obligation est une obligation civile cela signifie que si le débiteur ne paye pas ce qu’il doit on va le contraindre à payer judiciairement, la justice donne une formule exécutoire permet au créancier au vu de cette acte faire appel à un huissier pour saisir les biens du débiteur Art. 402 du code civil si le débiteur n’a pas

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la Loi sur la protection des obtentions végétales No 12/1975 et par la Loi No 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier: Chapitre Ier: Chapitre II: Titre II: Chapitre Ier: Chapitre II: Chapitre III: Chapitre IV:

Article premier La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code. Article 2 Les dispositions du présent Code s’appliquent : 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d'elles est marocaine ; 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ...

commerciale autonome, à ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de percevoir

...............................................................41 VII.1 L’ACTION EN JUSTICE ..............................................................................................................................41 VII.2 LA RESPONSABILITE CIVILE .................................................................................................................42 VII.3 LA RESPONSABILITE PENALE ..................................................................................................

CODE PENAL Sénégal SOMMAIRE Pages Dispositions préliminaires. ...................................................................................................5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS .................................................................5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle ..........................................................5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle ....................

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011