Article 232 Du Code Civil

de la prestation compensatoire (article 278 du code civil, permettant aux époux de choisir leur prestation si ce choix est homologué par le juge aux affaires familiales) et dissocie les effets du divorces de sa cause pour les divorces amiables. Cette réforme change aussi considérablement des divorces pour faute et pour altération du lien conjugal en tentant de faire en sorte qu'ils soient le moins utilisés possible, et recherchant donc à dissocier le pénal du civil. En outre, cette réforme précise

L’ AFFIRMATION D’ UN PRINCIPE   § 1 LES FONDEMENTS   A) légaux   Le code pénal   La révélation du secret est punie par la justice pénale : c'est-à-dire que le médecin condamné pour une telle infraction sera passible d’une sanction pénale non couverte par une assurance, ni professionnelle ni personnelle : il devra en supporter personnellement les conséquences.   L’article 378 du code pénal sera remplacé par l’article 226-13 qui transformera le secret médical en secret

net/P-2755-84-G1-la-prevision-et-l-optimisation-en-gestion.html A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du code de commerce et établissent un rapport de gestion écrit. Ils annexent au bilan : 1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ; cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant une entreprise de crédit ou d'assurance

MARIAGE INTRODUCTION Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite

connexes, d'une même entreprise ou d'entreprises différentes, pourront s'associer librement pour la défense de leurs intérêts communs, sans autorisation préalable, à condition de remplir, dans le délai fixé, les formalités légales prévues dans le présent code. 228. Nul ne peut être contraint de faire partie ou de ne pas faire partie d'un syndicat. Toute clause ou convention contraire sera considérée comme nulle de plein droit. 229. Ne pourront faire partie d'un syndicat les mineurs de moins de dix-huit

aux prescriptions légales ou règlementaires dans la prise des décisions et régler tous leurs actes dans l’intérêt exclusif de l’entreprise. A défaut, ils pourraient exposer dangereusement l’entreprise et engager, éventuellement leur responsabilité civile et pénale personnelle. Ex 1: Le non-respect des actes et de bonne gouvernance Un actionnaire majoritaire fait payer ses dépenses personnelles par la société ; Non tenue d’un procès-verbal constatant une augmentation de capital. Ex

GESTION DES SINISTRES • RESPONSABILITE CIVILE n Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile d'une personne est engagée, - soit en raison de l'inexécution d'un contrat, - soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être

sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Toutes sociétés commerciales à un objet social correspondant à son activité commerciale. Toutes les autres seront alors des sociétés civiles, sociétés ayant pour but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une activité, générant un bénéfice. profession libérales, immobilier ... 1) La constitution d’un contrat de société Une société résulte d’un contrat entre personne physique. Article 1832 du Code Civil : « La société est

sur ordre de l’ordonnateur (mandatement) le comptable doit effectuer un certain nombre de contrôles obligatoires afin de s’assurer de la validité du paiement. Ces contrôles se font sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. • COMMENT Les articles 12 b et 13 du décret n°62-1587 précité donnent la liste exhaustive des contrôles que l’agent comptable est tenu d’exercer à l’égard des mandats qui lui sont présentés par l’ordonnateur. Ces contrôles concernent : - la qualité de l’ordonnateur

juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur la formation du contrat.