Article 24 Constitution Commentaire

imbrication et, au besoin de faire une réflexion prospective sur la réalisation heureuse, effective et harmonieuse des desseins que se sont fixés les constituants. La constitution camerounaise n’a pas échappé à cette donne. En effet, après la promulgation de la loi constitutionnelle du 18 janvier 19961 une littérature abondante stable des commentaires nourris a enrichi aussi bien la presse écrite que les journaux scientifiques2. Plus de cinq ans après, on a pensé que la question était close, que le tour de

270).L’article 39 alinéa 1 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (AUS) dispose notamment : " les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges ". Les articles 41-43 du même acte, consacrés au droit de rétention, reprennent quasiment à la lettre l’article 920 du code Sénégalais des Obligations Civiles et commerciales (COCC, Loi 76-60 du 12-6-1976, J.O. n° 4511 du 16-8-1976, p. 1237). Il convient de faire

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Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de

imbrication et, au besoin de faire une réflexion prospective sur la réalisation heureuse, effective et harmonieuse des desseins que se sont fixés les constituants. La constitution camerounaise n’a pas échappé à cette donne. En effet, après la promulgation de la loi constitutionnelle du 18 janvier 19961 une littérature abondante stable des commentaires nourris a enrichi aussi bien la presse écrite que les journaux scientifiques2. Plus de cinq ans après, on a pensé que la question était close, que le tour de

de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle

Commentaire d'arrêt : Fédération Sud Santé Sociaux   "L'intérêt d'une bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière

l’Europe contrôle le monde. Les bourses Européennes contrôlent le marché financier. Les réserves d’or sont énormes. - politiquement: la colonisation permet un contrôle stratégique du monde. Le « modèle européen » a influencé de nombreuses constitutions à travers le monde. - culturellement et scientifiquement: l’Anglais, le Français et l’Espagnol se sont répandus dans le monde. La religion chrétienne est transmise au monde (par les missionnaires). Les techniques sont en essors et elles subjuguent

Commentaire de la Loi Constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, JORF du 24 février 2007, p. 3354 Le théâtre constitutionnel français connaît ses classiques. Les interrogations sur le rôle du Premier Ministre ou encore sur la légitimité du mode d'élection du Sénat animent depuis un certain temps la vie constitutionnelle française. Ces questionnements récurrents retiennent l'attention de l'opinion publique tandis que d'autres