Article 267 Du Traité

des proc´ed´es. Utilit´e ? Une connaissance plus approfondie de la statistique et de ses outils ´el´ementaires revˆet une importance toute particuli`ere en g´enie, en sciences et en gestion, car ces sp´ecialit´es n´ecessitent couramment de traiter des donn´ees. MOHAMMED SADDOUNE Synth` ese et pr´ esentation des donn´ ees raf t Synth` ese et pr´ esentation des donn´ ees INTRODUCTION TERMINOLOGIE STATISTIQUE ´ REPRESENTATIONS GRAPHIQUES ´ DESCRIPTION NUMERIQUE ´ ´

310 311 à 313 314 à 323 324 à 334 335 et 336 5 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, • Vu l’avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte

certaines catégories de professionnels du secteur privé et . modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des .((2007 13) 1428 2 – 5586 ) assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) ____________ __________ 17 1.08.02 339 Article 339 abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-08-02 du 17 02.08 (2008 23) 1429 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi . 17.99 339 n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° .((2008 12) 1429 2 – 5638 ) 17-99 portant

refondue, Paris, PUF, 2000. FABRE-MAGNAN, Muriel, Les obligations, Paris, PUF, 2004. FLOUR, Jacques et Jean-Luc AUBERT, Éric SAVAUX et Yvonne FLOUR, Droit civil : les obligations, vol. 1, « L’acte juridique », Paris, Armand Collin. GHESTIN, Jacques, Traité de droit civil : La formation du contrat, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 1993. MALAURIE, Philippe, Laurent AYNÈS et Philippe STOFFEL-MUNCK, Droit civil : les obligations, Paris, Defrénois, 2007. MOUSSERON, Jean-Marc, Technique contractuelle, 3e éd. Paris

et intégrales pour l'année. Nos sources proviennent : CARIF OREF - ANFA, Bulletins de l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM), Brochures de l'INSEE, AGORAH : Observatoire des transports et des déplacements Unistatis, données 3A articles de presse, entre autres. Chambre des Métiers et de l’artisanat de la Réunion – Chambre de commerce et d’industrie de la Réunion Le document présenté donne les indications économiques et sociales DISPONIBLES ET EXISTANTES, en notre possession,

strictement définies par la loi quand il n’y a pas possibilité de réparer le dommage.Depuis la Révolution française, la justice en France est duale (il y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite des conflits entre personnes privées· L’ordre administratif, qui traite des conflits entre les personnes et une personne publique (au moins)Les différentes juridictions en France En France, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire

tous les membres d’une communauté politique, indépendamment de toute considération de personne. Exemple : L’article 125 du code des obligations du Mali (1382 C.C.F) stipule « celui qui cause par sa faute un dommage à autrui doit le réparer » Cet article est une règle de droit objectif. TITRE I : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I : Le Fondement et les Caractères de la Règle de Droit. Section I : Le Fondement Selon une définition courante, la règle de droit est une règle de conduite impersonnelle

Jean (sous dir), « Dictionnaire de Droit International Public  », Bruylant, 2001 Ouvrages Spéciaux ALLAND Denis, « textes du Droit d’asile et des réfugiés »,PUF 1998 ?Collection Que sais-je ? ALLAND Denis et TETGEN-COLLY Catherine, Traité du Droit de l’asile, PUF 1iere édition, juin 2002. ALOUANE Youssef, «  l’émigration maghrébine en France », Cérès production ,1979 ARNAOUT Ghassen Maarouf « l’asile dans la tradition arabo-islamique », HCR et Institut International de Droit

pour l’année 2010 Document 10 : CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) - procédures contre Aziz Melki(C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) Exercices - revoir les articles 56 à 63 - revoir l’arrêt CE 27 avril 1962, Sicard (à propos du contrôle de constitutionnalité des décrets) - analyser la décision 88-244 (structure de la décision, normes de référence, questions soulevées, étendue du contrôle, etc.) - Quels éléments

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution adopté à Libreville le 10 Avril 1998. Avec cet Acte uniforme, le législateur régional a réalisé un grand pas dans l’œuvre d’uniformisation des législations des pays signataires du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, puisque « toutes les dispositions relatives aux matières concernées par ce texte dans les Etats parties sont abrogés ». Ce long parcours précédural est un passage obligé compte tenu du