Article 28 De La Ddhc

l’Assemblée. Egalité civile votée - Août 1789 : le Roi est vu comme un mandataire naturel et héréditaire qui conclut un pacte avec la nation. Il n’a plus le pouvoir constituant mais son existence physique n’est pas menacée - A la lecture de la DDHC, le Roi donne un avis favorable mais diffère sa promulgation - D’où mouvements insurrectionnels : marche des Parisiens à Versailles - Nuit des insurgés. Le couple royal est conduit à Paris et installé aux Tuileries - Crise financière

« l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). TC, 28 mars 1955, Effimieff Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés

car il renvoie à la DDHC et renvoie au préambule de 46 et renvoie à la charte de l’environnement. La DDHC de 1789 qui est un texte qui comporte un certains nombres de droits de libertés formalisé dans 17 articles qui sont tous actuels. Le préambule de 46 n’a pas le même esprit que la DDHC qui est un texte avec beaucoup d’idéalisme, des droits créances c’est à dire des droits à quelques choses. B. la pluralité des principes En donnant vie au préambule de 46 et à la DDHC le conseil constitutionnel

l’argumentation suivante. En 1971, le CC peut se référer à la constitution de 1958 hors il a besoin de déclarer que la liberté d’association a valeur constitutionnelle. Il va se rendre compte que la constitution de 1958 se réfère au préambule de 1946 et à la DDHC. Le CC va donc considérer dans cette décision du 16 juillet 1971 que la liberté d’association a valeur constitutionnelle parce qu’elle est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, principe auquel le préambule de la constitution

tension. Effet, En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen instituait en son article 2, « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme », parmi lesquels « la sûreté », qui était également juridique. Mais quatre ans plus tard, en 1793, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen contenue dans la Constitution jamais appliquée du 24 juin 1793 prévoyait, en son article 28, que : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution

allons vous présenter l’association Amnesty international qui est un organisme luttant pour le respect des droits de l’homme à travers le monde. Le but primaire de cette organisation gouvernementale est d’un jour parvenir à un monde où le respect de la DDHC soit quasi-total. Tout commence lorsque l’avocat anglais Peter Benenson, décide en novembre 1960 suite à son indignation face à une injustice de lancer un nouveau mouvement au profit de la liberté. Il est au départ loin de se douter qu’en causant

INTRODUCTION: LA LIBRE ADMINISTRATION ET L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 La question de la libre administration a été profondément renouvelée par la révision constitutionnelle de 2003. Révision qui s'inscrit dans un cadre particulier: on est au lendemain de 2002, réélection de Jacques Chirac et nomination de Jean-Pierre Raffarin au poste de 1er ministre. Ce dernier étant le représentant des collectivités locales et est ainsi à l'origine

plus proclamés dans des conventions internationales, qui peuvent ou ont une autorité supérieure à la loi. Cela implique une soumission du droit national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la

a pas de conservatisme du passé L’objectivisme par opposition au positivisme Le droit n’est pas composé par les hommes mais il est constaté par eux. Etienne Picard a rédigé un article L’émergence des droits fondamentaux en France de 1999 Stéphane Riaz Dictionnaire de la culture juridique française => article droits fondamentaux d’Etienne Picard Sous l’ancien régime, (fin 8ème jusqu’en 1789) les systèmes juridiques qui se substituent, imposent une relation entre les hommes inégalitaires

Des etats n’ont pas de CO formelle comme la GB qui a une CO coutumière, donc non écrite. Israël aussi qui a 11 lois fondamentales éparpillées. A l’inverse, on a des pays qui ont une COF mais pas de COM comme la CO suisse de 1999 qui comporte un article sur l’abatage des animaux. CO rigide/CO souple : une CO rigide nécessite une procédure particulière pour son adoption et pour sa révision comme la France. A l’inverse il y a des COS qui peut être modifiée de la même façon qu’une loi, ce qui recoupe