Article 28 De La Ddhc

impersonnelle, elle est la même pour tous et s’applique à tous. Principe récent qui n’est pas universel. Ce principe existe depuis la révolution français, elle est présente à partir de la DDHC (28/08/1789) « les hommes naissent libre et égaux en dignité et en droit ». C’est dans la salle du jeu de paume, avant la DDHC, qu’est proclamé l’abolition des privilèges, c'est-à-dire la loi privée. En effet, il existait 3 ordres : noblesse, clergé, tiers état, qui avait chacun leur propre loi. On voit de plus

condition du coupable (un gueux pendu ou un noble décapité). Au 18ème siècle il va y avoir des réactions face à l’arbitraire ;  principe égalité des peines blabla. Révolution Française : nouveau droit basé sur l’égalité. Ce principe provient de la DDHC placé en tête de la Constitution de 1791, puis 46 et 58. Ce principe de l’égalité est connu sous l’appellation de « principe de l’égalité des délits et des peines. » Et c principe concerne également la procédure pénale. Dans la Constitution de 1958

LEGISLATIVE I. CHRONOLOGIE → 1789 - 28 août - 11 septembre 1789 : débat sur l’organisation du pouvoir législatif et la sanction royale - 9 septembre : l’Assemblée décrète la permanence du corps législatif - 10 septembre : vote en faveur d’une chambre unique - 11 septembre : adoption du veto suspensif - 12 septembre : les Monarchiens quittent le comité de constitution - 15 septembre : formation d’un nouveau comité de constitution - 1 octobre : décrets contenant les articles constitutionnels sur la nature

.......................................................... 4 1. La notion de Constitution ......................................................................................................................... 5 1.1. 1.2. 1.3. 2. 1.1.1. La DDHC de 1789 ....................................................................................................... 7 1.1.2. Le préambule de la Constitution de 1946 .................................................................... 8 1.1.3. La charte

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui met en œuvre le principe du consentement à l’impôt. De plus, elle estime également que le silence du législateur prive de garanties légales le droit de propriété protégé par l’article 17 de la DDHC. Au vu de ces trois moyens fondant la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’état a alors dû vérifier que les conditions de la QPC étaient remplies. En effet, la QPC est soumise à un double filtre mais aussi à trois conditions.

pour déroger les rebelles, et le monde arabe va s’unir contre la France qui est allé les bombarder. Fraction du monde arabe, et du monde politique français, ceux qui sont pour ou contre l’indépendance de l’Algérie. Crise d’Algérie du 13 mai 1958. Article 90, donne les précisions sur le mode de révision de la Constitution. Mais D.G ne c’est pas permis de réviser l’article 90, et délègue au Gouvernement de rédiger une nouvelle Constitution. 5 exigences sont inculquées : * Seule le suffrage

Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire .  La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer :  Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit , les opérations des corps administratives , ni

Constitutionnel du 15/02/13 Méthodologie du commentaire de texte 1ère étape : Quelle est la nature du texte (article de journal, de loi etc..) ? Qui en est la source ? L’origine (si c’est un texte de loi) ? 2ème étape : Analyse du texte Devant un article de loi on doit regarder sa structure grammaticale et typographique (division en paragraphes et alinéas ; ponctuation pour article de loi très court) Il faut aussi regarder la structure logique du texte (énumérations par exemple), les arguments

TD ADMINISTRATIF : Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale)

l’opinion publique, comme la seule solution pour mettre fin à cette conjoncture politique. En effet, le général De Gaulle était le seul personnage politique accepté par les deux camps en présence. Du coup, le Président du Conseil présente sa démission le 28 mai 1958, et le Président de la République va présenter le Général, comme la seule solution pour rétablir l’ordre, et il a menacé de démissionner si le Général n’est pas investi par l’Assemblée Nationale. Le général De Gaulle constitua un gouvernement