Article 28 De La Ddhc

(pré-Terreur) assez radicales. Dès le 11 aout, les municipalités sont autorisées à mener des enquêtes de police et à procéder à l’arrestation de personnes qui sont désignés sous le terme de « suspect ». Manifestement, c’est une atteinte portée à la DDHC qui affirmait comme un droit des citoyens que l’on respecte la présomption d’innocence. Or les suspects ne sont pas arrêtés pour des faits avérés mais parce qu'ils sont susceptibles d’actions contre-révolutionnaires. Les suspects arrêtés sont d’anciens

France en 1709, hiver très rigoureux. L’hygiène de vie va changer, l'hygiène va s'améliorer, les famines se font plus rares. La population va augmenter de façon considérable. Alors que le royaume ne comptait que 20 millions au début du 18ème à la fin 28 millions. Il y a des changements qualitatifs : la famille traditionnelle qui avait maintenu l’édifice, le socle commence à se fissurer, exemple : dans la seconde moitié du 18ème siècle, augmentation des naissances d’enfants illégitimes alors qu’elles

serait il possible de limiter le droit au respect de la vie privée pour les services fiscaux ? La réponse à cette question est oui puisqu'elle est déjà tranchée par la DDHC de 1789, en effet, c'est le Parlement qui est compétent pour restreindre les libertés publiques et les droits fondamentaux pour protéger l'IG. Bien que la DDHC de 1789 prévoit divers droits et libertés à l'individu, ces principes ont une portée réduite quand l'IG le justifie. En l'espèce le Parlement est compétent pour autoriser

agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques

recherche d'un régime (1789-1870) La période révolutionnaire (1789-1799) ( La monarchie limitée et la constitution de 1791. Louis XVI réunit le 5/5/1789 les EG, qui en juin se transforment en assemblée constituante. Le 26/8, elle vote la DDHC = un texte qui a pour mission de s'adresser aux hommes de tous les temps dans tous les pays. Il énumère les droits naturels de l'homme = liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression . Principes fondamentaux qui doivent

un pays si moderne, elle s'applique telle qu'elle est interprétée par la cour suprême. C'est en ce sens qu'elle est vivante. On doit interpréter la constitution à la lumière d'aujourd'hui. Ex : DDHC de 1789, en 1789 les stés anonymes par action n'existaient pas, et pourtant on a appliqué l'art 17 de la DDHC aux stés anonymes qui protègent la propriété en france, on interprète un texte ancien à la lumière d'aujourdh'ui. C'est le droit vivant, par l'intermédiaire de la QPC, par le contrôle du CC lors

constitution renvoie. Textes principaux que le préambule renvoie : La DDHC, préambule de la constitution de 1946. Ils contiennent : la DDHC elle contient les fruits individuels collectif des citoyens (nature pol) du citoyen (liberté du suffrage, propriété etc…) Préambule de 46, contient des droits éco et sociaux (liberté syndic, le En csq , le juge constit a donné valur constitutionnel a la DDHC et au préambule de 46. Tous les droits de la DDHC ont valeur consti de même que le préambule En 2004 , chirac a

qui viennent préciser la forme de l’état, la séparation des pouvoirs etc. quand on fait du droit constitutionnel on étudie les constitutions et celles-ci s’intéresse au fonctionnement de l’état. En France, la constitution du 4oct1958 contient 89 articles et ils s’intéressent quasi exclusivement au fonctionnement de l’état, son organisation. C’est-à-dire que le texte de 58 pris tout seul correspond à une constitution classique. 2) La constitution moderne : le statut de l’individu. HAURIOU l’appelle

------------------------------------------------- Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français par

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur la décentralisation autorise les référendums d'initiative locale. Le recours au référendum est prévu par la Constitution de 1958, il est la conséquence directe de la souveraineté du peuple. En France, la Constitution en vigueur est à l’origine un projet du général de Gaulle, nouvelle constitution du à l’incapacité de la 4ième république. Elle se veut être une Constitution démocratique. Elle est composée de 89 articles, et celui énonçant la participation