Article 3 Cedh

Droit civil - Première année de Licence (S1) - Cours de M. Didier VALETTE Fiche n°5 – L’identification des personnes I – Le changement de sexe Analysez cet extrait de la décision de la CEDH (Christine Goodwin c. Royaume-Uni) du 11 juillet 2002 (le texte intégral est disponible sur le site de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr) 89. La Cour a relevé ci-dessus (paragraphes 76-79) les difficultés et anomalies de la situation de la requérante en tant que transsexuelle opérée. Elle reconnaît

(sous-entendu en combattant) l'"ancien régime" autocratique. Les droits libéraux constitutionnels étaient des "droits de défense". L'autorité devait s'abstenir de s'immiscer dans la sphère de liberté dans laquelle le citoyen devait pouvoir vivre.   3. Il est manifeste que les droits constitutionnels ont fort évolué depuis lors. Les droits libéraux constitutionnels étaient  bien entendu importants. Ils garantissent d'ailleurs encore une sphère de liberté, un "domaine réservé" dans lequel le citoyen

du SP ou non :· Regarder ce que disent les textesIl existe des SP par détermination de la loi  qualifié de SP· A défaut de textes : protocole jurisprudentiel Imaginé par le CE 1963, NarcyEn l’absence de qualification légale, 3 critères doivent être cumulée doivent être réunies pour quel’activité puissent être qualifié d’activité du SP· Activité d’intérêt général· Activités soit mise en œuvre sous le contrôle de l’administration, il faut que l’administration ai un droit de

refus de principe à toute expertise ne permet pas à la cour de constater l’effectivité de l’intervention médicale. La plaignante se pourvoi donc devant la Cour de cassation (la demanderesse en pourvoi). La demanderesse au pourvoi s’appuie sur les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui précise que le droit au respect de la vie privé et familiale permet à tout individu d’obtenir un changement de sexe lorsque son apparence physique et son comportement

L’Etat offre des aides faibles aux personnes nées handicapées. La mère va donc engager une seconde procédure en même temps à l’encontre du médecin mais au nom de l’enfant et lui demande la réparation a raison de la faute commise par le médecin. Article 1182 Code civil pour qu’il y ait responsabilité et qu’une personne soit conduite à indemniser. De plus il faut que le préjudice découle de la faute. Il y a donc 2 fautes mis en cause pour le médecin. La faute du médecin est évidente, cependant

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

Anique Joffrey Roche Joséphine Ajoodha Thomas Exposé : La liberté de religion. Page 1 Sommaire de l’exposé: Page 3 - Introduction générale sur la liberté de religion. (Anique Joffrey) - Définition - Historique - Sources Page 6 - Première partie : La liberté de religion, une association de droits et libertés et ses restrictions. (Roche Joséphine) A- La liberté de religion regroupant plusieurs droits et principes. B- Des restrictions dans la liberté de manifester sa religion. Page 12 - Seconde

la révision constitutionnelle s'opère par des procédures particulières (§1), d'analyser la validité des limites qui sont posées par le texte (§2) avant de s'interroger sur le phénomène de banalisation des révisions observable depuis quelques années (§3). § 1 – L'encadrement procédural de la révision constitutionnelle Un tel encadrement caractérise les constitutions rigides, mais il peut parfois complètement empêcher la révision et scléroser le texte suprême. En France, tel n'est pas le cas dans

refondation des droits de la famille → rénovation Carbonnier. Loi du 14 décembre 1964 : tutelle des mineurs. 13 juillet 1965 : refonder les rapports matrimoniaux. 11 juillet 1966 : loi sur l'adoption. 4 juin 1970 : loi sur l'autorité parentale. Loi du 3 juillet 1972 : filiation. Loi du 11 juillet 1975 : refonte du divorce. 2Ème phase de réforme : loi du 22 juin 1982 : filiation avec la possession d'état. Loi du 23 décembre 1985 : .... Loi du 22 juillet 1987 : autorité parentale en cas de divorce.

Révision Grands principes du droit : chapitre 3 Introduction :Il faut dans un premier temps rappeler que la justice est historiquement organisée et ritualisée de telle sorte à impressionner dissuader voire dominer le justiciable. Cette volonté traditionnelle se remarque notamment par l’architecture des anciens palais de justice. Effectivement ils étaient construits sur le modèle des anciens temples de l’Antiquité (présence de colonnes, frontons extrêmement importants et de grand escalier). Initialement