Article 3 Cedh

liberté est réservée par la société à un individu particulier. La liberté d’aller et venir est commune à tous les individus, ils la partagent, pour autant si ce caractère s’inscrit dans un cadre social, c’est bien une liberté publique. §3/ Les libertés publiques et les droits de l’homme. On oppose souvent les deux. Riverot définit les libertés publiques comme les droits de l’homme. Pas d’opposition formelle. La DDHC de 1789 est une consécration de droits, mais pourtant pas des

Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts

par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage. Beaucoup de familles monoparentales. Aujourd’hui 2,5 fois plus qu’en 1970 ! Part des Hommes à la tête des familles monoparentales

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette convention est largement inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Créée en 1959 et située à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a un rôle juridiquement et symboliquement important pour avoir défini depuis sa création une jurisprudence protectrice des droits de l’homme qui a souvent suscité des aménagement de législations nationales. Soixante ans plus tard, cette convention

Cour de Cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Question :;Est-ce que les articles 144 et 75 du code civil sont contraire dans leur application aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’il interdisent au juge judiciaire d’autoriser le mariage entre personne de même sexe ? Document 4 :Arrêt Godwin CEDH du 11 juillet 2002 Transsexualisme ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction

sont possibles mais uniquement à certaines conditions strictes. §1 Le principe de la liberté du mariage Protégé par le conseil constitutionnel et la cour européenne. La liberté du mariage est reconnu à l’article 16 de la DDHC de 1948, selon cet article à partir de l’âge de la maturité sexuelle, l’homme et la femme sans aucunes restrictions quand à la race, religion…ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ce texte n’a pas de valeurs contraignantes, il n’a pas valeur de traité mais seulement

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine

dans la conception classique de séparation des pouvoirs, seul le juge administratif possède la compétence de punir les atteintes au droit. Ce cumul de tous les pouvoirs, que d’aucuns qualifient d’insupportable, a valu aux AAI le surnom de « Petit Etat »3. Elles seraient instituées comme « des sortes de petits Etats sectoriels, en quasi-lévitation par rapport à l’Etat traditionnel »4, bâties sur le principe de séparation des pouvoirs. Les AAI marquent ainsi deux ruptures : l’unification des trois pouvoirs

DDHC de 1789.Toutes ces libertés sont protégées par des normes supra législatives, c’est le cas de la protection de nos libertés individuelles visées à l’art.56 de la Constitution et le cas de la présomption d’innocence prévue à l’art.9 de la DDHC. 3) La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. La procédure pénale est une matière sensible sur le plan politique et le Conseil constitutionnel s’est souvent prononcé sur des lois de procédure pénale et bien avant le mécanisme de la QPC. Dans sa décision

française de la séparation des pouvoirs est tout à fait contestable. Face à la résistance du juge judiciaire, les révolutions réaffirment l’interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des actes de l’administration, par le décret du 16 fructidor an 3 (fin de la Révolution). Dès lors qu’il n’existe aucune autre juridiction susceptible de recevoir les requêtes, les administrés vont s’adresser aux autorités administratives. Par conséquent, l’administration se juge elle-même, jusqu’à la fin du 18ème