Article 3 Cedh

B. Le Conseil de l’Europe et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) Traité conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe qui réunit tous les pays d’Europe d’Islande à la Russie qui vise leur coopération. Important : pas de pouvoir de créer des règles qui vont s’appliquer dans les états de l’Europe. La CEDH rappelle des droits essentiels, effective dans le cadre de l’Europe. Le Conseil de l’Europe peut seulement inciter ses membres

Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et adopté le 2/10/00 - Texte adopté lors du conseil européen de Biarritz les 13 et 14/10/00 - Proclamé par tous les présidents du parlement, conseil et commission le 7/10/00 à Nice CONTENU DE LA CHARTE - Synthèse des valeurs communes à tous les Etats membres dans un seul texte - Droits civils et politiques classiques - Droits économiques et sociaux déjà acquis - Préambule introductif, 54 articles répartis en

l’origine de Rachida Dati, alors ministre de la justice, permet dès lors aux journalistes de mener leurs investigations en toute tranquillité car l’origine de leur source ne sera plus passible de sanctions. Avant cette loi française, quelques articles éparses assuraient une mince protection du secret des sources des journalistes dont principalement, l’article 109 al.2 du Code de Procédure Pénale disposant que : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice

international. ou cas de figure où le droit interne est totalement appréhendé par le droit international (CEDH...). ex : arrêt Brusco CEDH 14 octobre 2010, condamnation de la France en raison de son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu important de l'efficacité de la preuve. 3 phases de progression du DIP coopération, harmonisation et intégration. II. sources du DPI

fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés

que c'est en procédure pénale et pas en procédure civile. Qu'est ce qu'on pouvait imaginer, dans cette dissertation. Fondement du droit: à quoi on rattache ce droit, et les fondements textuels. Article 14 du pacte international des droits civils et politiques. Fondement européen: article 6 qui vise le procès équitable de manière générale, et vise le §2 de l'article 6 qui vise la présomption d'innocence; à priori, la CourEDH se fonde sur la présomption d'innocence: ça s'explique sur la charge

obligatoirement aux états membres.) et le principe de la primauté du droit (: aucune règle du droit interne ne peut s’opposer à l’application d’une règle de droit communautaire). La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 contient un article 19 qui dit : « tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiéter pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir, et de répandre sans considération de frontières les informations et

charges publiques » Duverger associe la définition de Vedel a Jèze alors que les différences entre les deux définitions sont importantes. Pose 5 caractère. Document 2 : Fraude fiscale, évasion fiscale et pression fiscale Document 3 : Demande d'annulation d'un décret par REP devant le CE. Décret légal d'une part car il a le droit de fixer une redevance pour les praticiens puisqu'ils occupent l'espace public et ont usages des outils mis à leur disposition, donc le décret met

circonstance de droit et circonstances de faites et la GAV en fonction des dispositions spécialement examinées. Le droit au Recours Effectif: Cette procédure est de nos jours solidement ancrée dans la sphère des DLF avec une influence notable de la CEDH qui au moyen d'interprétations extensives de cette notion a développé un champs de garantie sur le plan conventionnel très étendu. La question des droits de procédures renvoie à la pierre angulaire de l'Etat de Droit, car pas de droit sans recours

→INTRODUCTION : 1. Précisons terminologiques. 2. Distinction entre les juridictions et les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public