Article 3 Cedh

leur contenu soit proche mais également leur structure puisque l’un et l’autre requièrent l’obéissance. Mais comme droit et morale ne sont pas identiques, des contradictions sont inévitables et supposent des moyens de résolution de ces conflits. Article 1 : Une proximité de contenu Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement

fois que leur contenu soit proche mais galement leur structure puisque lun et lautre requirent lobissance. Mais comme droit et morale ne sont pas identiques, des contradictions sont invitables et supposent des moyens de rsolution de ces conflits. Article 1 Une proximit de contenu Proximit signifie identits et diffrences. 1- Les identits Identits dans exemples traditionnels mais aussi dans volutions rcentes. a) Les exemples traditionnels Droit pnal 5me commandement du dcalogue Tu ne tueras pas

l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre

Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992. René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayant pour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin. Il saisit alors le tribunal de grande instance

extraconjugales ou l’adultère qui ne constitue plus des délits pénaux, ni des causes péremptoires de divorce.  Alors que le Code civil en son article 212 : impose une obligation de fidélité au mariage. Cette libre détermination sexuelle vaut pour les pratiques sexuelles minoritaire : comme l’échangisme ou le fétichisme ou encore le sadomasochiste que la CEDH dans l’arrêt du 17 février 2005 K.A et A.D c. Belgique rappelle importance de l’autonomie personnelle et le caractère déterminant du consentement

Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation. Gérard se pose quelques questions plus la transformation approche. Luc a-t-il besoin de l’autorisation de sa femme pour réaliser

contraire, le vocabulaire allemand est précis, technique. Il y a beaucoup de renvois à d’autres articles du BGB. Ce souci de précision ne concerne pas que le vocabulaire juridique mais aussi le fond, les règles de Droit. Les règles de droit posées dans le BGB & en Droit Allemand en général sont extrêmement précises. Il y a peu de règles de droit général (la responsabilité civile est évoquée en 5 articles dans le code civil & en 40 § dans le BGB. Il n’y a pas de responsabilité civile générale dans

temps que cela peut être une conception extensive du droit au respect de la vie privée I- La protection de la personnalité Tout individu a droit de protéger son intimité. En effet, l’article 9 du code civil aménage le respect à la vie privée, article fondamental. A- Les fondements du droit au respect de la vie privée La protection de la vie privée apparait dans de nombreux textes ce qui révèle l’importance de ce droit. Ainsi, la personne peut bénéficier de ce droits dans diverses circonstances

bien que maladroitement réparties dans le code civil (réunies dans le titre 3 du livre 3 : des différentes manières dont on acquiert la propriété, chapitre 6 : de la preuve des obligations et de celle des paiements) et dans le code de procédure civile (titre premier qui comporte une section 4 intitulée les preuves et dans un titre 7 : l'administration judiciaire de la preuve). Il convient de présenter la preuve au travers de 3 questions : Que doit-on prouver ? C'est le problème de l'objet de la preuve

des enfants, des parents, des époux aux moment du divorce. En droit de la filiation, l'article 334 du code civil a inscrit le principe d'égalité des filiations, mais il manquait a franchir une étape, ce que la loi de 2001 a fait en supprimant les articles 759 et 760 du CC, qui réservait un sort particulier pour les enfants adulterains en matière de succession lorsqu'ils étaient en concours avec le conjoint ou les enfants issus du mariage bafoué. L'ordonnance de juillet 2005 a franchi un pas supplémentaire