Article 31 Code De Procédure Civile

fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 décembre 2013 Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes

de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit civil, ce n’est pas une mise en œuvre du droit civil. Ce n’est

Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée. Procédure : - Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de

octobre – 31 décembre 2004) 2 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission

Droit civil Méthode de fiche d’arrêt Au tout début, on rappelle toujours la référence de l’arrêt. Ex : « Assemblée plénière, 31 mai 1991… » 1. Les faits ( tu résumes très brièvement la situation en 3 lignes) 2. La procédure a. Quel est l’objet de la demande ? b. Quel est le tribunal concerné ? Qui est le demandeur ? Sens de la décision du tribunal : c. Qui est l’appelant (demandeur en appel) Qui est l’intimé ( défendeur en appel) Sens de la décision de la Cour d’appel

    Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 16 septembre 2010   N° de pourvoi: 09-67456   Publié au bulletin   Rejet   M. Charruault, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Pagès, avocat général   Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société)

pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)  Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre. (Reprendre le contenu

Raouf Forme juridique : entreprise individuelle Téléphone : 71.345.979-71.345.989 Fax : (216-1)340-596 Adresse : 71, rue de youghoslavie-1000-tunis E-mail :cabinet.guetari@yahoo.fr Date de création : 01/05/2002 Année comptable : de 01/01/2012 au 31/12/2012 Objet social : expertise comptable et commissariat aux comptes 1-3) Secteur d’activité  Vu l’importance de cette fonction, l’expertise et le commissariat touchent plusieurs secteurs tels que le secteur agricole, secteur industriel, prestation

JUSTICE : UN POUVOIR A- Un pouvoir indépendant • Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. • Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Article 88 de la Constitution F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 9 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL I. LA JUSTICE : UN POUVOIR A- Un pouvoir indépendant • L’indépendance du pouvoir judiciaire participe

1948 qui établit dans ses deux premiers articles que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits (.. .) sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, d’opinion politique ou de toute autre opinion… ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1945 qui énonce que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame dans son article premier que « la France est une République