Article 31 Code De Procédure Civile

15:36 s♥p.1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant ce qui suit: (1) La Communauté

envisagé est un contrat de vente c’est-à-dire « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » (article 1582 du code civil). Ou bien un contrat d’entreprise appelé aussi contrat de louage ouvrage, « par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » (article 1710 du code civil). Il convient donc de déterminer lequel de ces deux contrats s’applique à la convention qui a été ou va être régularisée entre

succession de sa mère morte des suites de l’accouchement et, s’il vient lui-même à décéder peu après, la transmettre à ses propres héritiers. L’acquisition de la personnalité est en outre indépendante de la déclaration de naissance faite à l’état civil (sur l’acte de naissance, v. infra, n° 105). Une double atténuation vient cependant limiter la portée du principe : encore faut-il, pour accéder à la vie juridique, que l’enfant naisse vivant et viable. L’enfant vivant est celui qui a respiré:

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

Décr et n°67-223 du 17 mars 1967 C.N.E.C. - Brève... Article 1 - Modifié par décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 2 Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi. Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation

montée des législations royales), de grands pans du droit (notamment le droit privée) étaient laissés au soin des normes locales et régionales ce qui ne permettait pas de correctement situer le droit applicable. Il y avait un vœu d’uniformiser le droit civil. Le deuxième inconvénient soulevé était la complexité du droit en vigueur. La législation semblait bien trop compliquée à comprendre et les cahiers de doléances soulevaient le vœu de simplifier le droit. Le troisième inconvénient était le manque

quelques points particuliers, la procédure de la demande en renouvellement du bail notamment. Les règles de cette procédure étaient primitivement trop strictes : de nombreux locataires perdaient le bénéfice de la protection légale pour n'avoir présenté la demande dans les formes ou les délais légaux, le juge 6 ne pouvant en aucun cas les relever des forclusions encourues. 19514 Les retouches réalisées par le dahir du 2 mai 1951 (25 rejeb 1370) ont assoupli la procédure pour l'avenir, mais elles ont

Littéralement, il signifie qu’on exécute, et se dit d’un jugement, d’un acte public ou d’une sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié sur le territoire de ce dernier Etat. » Il doit

au transfert du contrat de travail (art. L. 122-12 du code du travail). La deuxième rubrique, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalence, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations, ce qui inclut notamment l’intéressement et les « stocks options ». La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. La troisième

ses obligations. L’inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance peut-elle donner lieu à une réparation par la réduction de prix ? Dans un arrêt du 29 janvier 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminée et désignée selon les parties. Par conséquent, la cour d’appel a violé le caractère immuable du prix de vente en pratiquant un abattement de 25%. Ainsi, elle retient