Article 31 Code De Procédure Civile

Droit administratif 3. Droit des finances et de la fiscalité publiques 2 Section 3. – Droit privé 1. Droit civil a) Droit des personnes b) Droit de la famille c) Droit des obligations d) Droit patrimonial - Droit des successions - Droit des biens - Régimes matrimoniaux 2. Droit des affaires 3. Droit rural 4. Droit social Section 4. – Droit pénal Exercice de recherche dans un code : qu’est-ce que je risque si je commets… ? (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTex

images de cet hôtel sans avoir obtenu l’autorisation de les utiliser auprès de sa propriétaire. La procédure : La société SCP Hôtel de Girancourt, la propriétaire de l’hôtel, a demandé à la SCIR Normandie la réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien. La solution des juges du fond: La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt rendu le 31 octobre 2001 a rejeté la demande de la SCP Hôtel de Girancourt pour plusieurs raisons. * La cour

CHAPITRE 1 : L’ACTION PUBLIQUE L’action publique est une prérogative appartenant au ministère public. En matière civile, le ministère public n’intervient que très rarement. En matière civil, il y a souvent opposition entre deux particuliers. En matière pénal, le ministère public intervient toujours comme partie principal au procès et ça à toutes les étapes de la procédure pénale. Le ministère public fait rechercher et constater des infractions. Une fois l’infraction constaté, c’est le ministère

commencé à statuer sur les moyens de cassation soulevés par toutes les deux parties. Schématiquement, les arguments développés par les parties reposent, d’une part sur la violation des règles de procédure et, d’autre part sur la violation des règles de fond. En premier lieu, la violation des règles de procédure concerne des exceptions soulevées par le défendeur au pourvoi, en l’occurrence le Groupe Hima, qui invoque une exception d’incompétence et une fin de non-recevoir. Naturellement, la Cour

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

relations de travail : • Introduction du harcèlement sexuel dans le code du travail Ø Emergence d’une jurisprudence sanctionnant les faits de harcèlement moral : § Recours à des fondements civilistes : § Exécution de bonne foi du contrat de travail (article 1134 alinéa 3 du code civil, article L.120-4 (L.12221 nouveau) du code du travail) Responsabilité délictuelle (articles 1382, 1384 alinéa 1er code civil) § • • Peu de références expresses au « harcèlement moral » Contentieux

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES 2011 SOMMAIRE DU CODE DES PROCEDURES FISCALES TABLEAU ANALYTIQUE Articles du CPF PARTIE PREMIERE PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES 1,2 et 3 1à 17 4,5 et 6 (Abrogées)

Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac

expertise judiciaire Plan INTRODUCTION : PARTIE I : cadre juridique de l’expertise judiciaire Chapitre 1 : expertise judiciaire 1. Définition 2. Différents types d’expertise judiciaire. 2-a: L’expertise devant les juridictions civiles.  2-b : l’expertise devant la juridiction pénale. Chapitre 2 : cadre réglementaire pour l’exercice de la profession d’expert judiciaire : 1. Définition de l’expert en générale : 2. Exercice de la profession d’expert judiciaire : 3. Condition

lois dans l’espace et dans le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8 o Lois pénales 8 II. La Coutume 9 III. La Jurisprudence 9 Chapitre 2 : Les sources internationales 9 I. Les traités internationaux 9 ♣ Comment un traité entre en vigueur ? 9 II. Les règles communautaires 10