Article 34 De La Constitution

d’une part, la régularisation, a posteriori, qu’elle fait des actes pris par le Président Ouattara, alors même qu’il n’avait encore reçu aucune investiture, et d’autre part, la recommandation qui lui est faite de prêter serment, conformément à la constitution ivoirienne. Mots clés : Côte d’Ivoire- Conseil constitutionnel- légalité constitutionnelle- élection – autorité de la chose jugée. …………………………………………………………………………………………………... ABSTRACT On May 4, 2011, five months after the first decision proclaiming

Le Conseil Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est une création originale de la 5ème République. Au début de la Vème République, il était une instance politique contre le Parlement, chargée de contrôler la loi selon l'article 34. Au fur et à mesure, il est devenu un organe juridictionnel chargé du contrôle de constitutionnalité et de veiller au respect des libertés publiques. I - COMPOSITION Les membres nommés => art. 56 al. 1 C • Le Conseil constitutionnel est composé de neuf

l’auteur de la loi sous la V° République. Si celle-ci est bien l’expression de l’intérêt général, il paraît important de savoir qui le fait. Le régime parlementaire français suppose que le parlement fait la loi, comme l’illustre l’article 34 de la Constitution : « la loi est votée par le Parlement ». Néanmoins, tout n’est pas si simple, puisque la loi est issue d’un processus dirigé par le gouvernement sous contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et avec les lumières du Conseil d’état. Le parlement

Intro « La constitution qui fixe l’organisation actuelle de nos institutions été établie il y a prés de cinquante ans. » Nicolas Sarkozy, président français a commencé cette lettre datant du 18 juillet 2007 destiné à Edouard Balladur par ses mots là, pour expliquer que la France avait besoin d’une modernisation et un rééquilibrage des instituions de la Ve république. Le président de la république confie donc à l’ancien premier ministre la présidence d’un comité de réflexion et de proposition

Il était donc souhaité d'éviter les régimes d'assemblées. Ainsi, la rationalisation a pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement. Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis que le Président de la

principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes de nature réglementaire. Or le pouvoir réglementaire est-il habilité à entreprendre l’organisation d’un référendum ? Selon le Conseil d’Etat, il relève du pouvoir réglementaire de fixer les règles d’organisation d’un référendum en l’absence d’intervention du pouvoir législatif, qui pourrait être fondée sur l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant

noire francophone. L’article 114 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 dispose ainsi : « La Cour constitutionnelle(…) veille à la régularité de l'élection du Président de la République; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin ». Des dispositions semblables se retrouvent, par exemple, à l’article 84 de la Constitution du Gabon[4] ou à l’article 94 de la Constitution ivoirienne[5]. Dans les différents

qu’avait le parlement pendant la IIIe et la IVe république : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 spécifie que l’assemblée n’aura qu’un seul pouvoir consultatif dans l’écriture de la nouvelle constitution, rompant ainsi avec la tradition des assemblées constituantes. La Vème République et la constitution qui la définit s’inscrivent en effet dans une optique de rupture avec les républiques précédentes: l’on veut métamorphoser le parlementarisme orléaniste et anarchique de naguère en un système «

organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative dont la portée normative est incertaine. Le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales présentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions

t « la liberté consiste à pouvoir faire  tout ce qui ne nuit pas à autrui » . Il s’agit de ne poser aux libertés que les limites nécessaires au maintien  de l’ordre public.  Ce problème se pose concrètement en France lors de la rédaction de la constitution de 1848, base de la  IIème  république  ou  un  débat  eut  lieu  devant  l’assemblé  constituant.  Lors  de  ce  débat  le  député  républicain  Fresneau  rapporte  les  propos  du  poète  mais  aussi  de  l’homme  politique  Alphonse  de  Lamartine :