Article 5 De La Ddhc

le   bloc   de   constitutionalité.   En   droit   français,   le   bloc   de   constitutionnalité   désigne   l’ensemble   des   normes   de   valeur   constitutionnelle.       La   DDHC,   telle   qu’on   l’appelle   brièvement   est   le   plus   vieux   texte   de   droit   Français   en   vigueur.   Elle   est,   avec   les   décrets   des   4   et   11   août

un échec (II). Les projets de Code civil : le triomphe du droit naturel Les projets de Code civil de Cambacérès ont des fins particuliers (A) et ils sont aussi imprégnés par la doctrine du droit naturel (B) {text:list-item} Le 5 avril 1790, l’Assemblée nationale décrète qu’il sera fait un Code de loi civil du royaume. La Convention charge le Comité de législation avec Cambacérès comme président de lui présenter un projet de Code civil. Ses travaux durent une dizaine d’années

vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des droits fondamentaux de la DDHC La DDHC expose des droits dits naturels qui seraient attachés à la nature humaine donc qui préexisteraient

ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de fond : Assure l’équité et la justice Vise l’organisation de la société Droit de vote, droit à l’image, liberté d’association, liberté de circulation, Convention européenne des droits de l’homme, DDHC --- Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent à un pays particulier (privé : entre personnes privées dont entreprises et public : rapports entre l’Etat et personnes privées ou entre administrations publiques) --- Droit international :

inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Ces droits ont été repris dans la déclaration des droits de la l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC) c’est un texte fondamental dont les derniers articles ont été adoptés en Aout 1789. De plus, la fonction de juge a beaucoup évolué, il doit certes appliquer la loi, mais il doit aussi se fier à la jurisprudence et savoir l’interpréter tout en restant impartial. On voit en

sanction - Par texte il faut entendre les lois proprement dites et textes assimilés. 1 ) La légalité de l'incrimination --description du comportement incriminé Article 111-3 du CP 2 ) La légalité de la sanction --Principe impose au législateur de choisir une sanction adaptée au comportement qu'il entend interdire. art 8 DDHC - --il appartient au législateur de définir la peine applicable et d'en déterminer la durée. --Individualisation de la peine B) Conséquences d'un texte répressif

→Juridiction collégiale. Ce tribunal est composé de commerçants et de chefs d’entreprise élus par leurs paires. Les personnes élues élisent à leur tour les chambres. Les juges sont élus pour 4 ans et éligibles jusqu’à 14 ans. Le Président doit avoir 5 ans d’ancienneté et est aussi élu pour 4 ans. Ils exercent leur fonction de façon bénévole. Ce sont des juges consulaires. Le Président du tribunal de commerce est un juge des référés. ♦ Conseil des Prud’hommes : (→ Date de

toutes les cotisations des secteurs professionnels, à des organismes de recherche ou de publicité pour ces secteurs professionnels (exemple: comité de promotion des vins de Bordeaux). A chaque fois un décret prévoit la taxe et sa durée (tous les 5 ans); Il existe une cinquantaine de taxes pf et chaque année leur perception est autorisée par la Loi de Finance. D'ou un statut ambigu: instituées par décret mais besoin (D'une LF pour être recouvertes. Dans le passé ces taxes pf ont proliféré: +

public ou privée, de manifester ses convictions par tous les moyens matériel, technique dont il dispose. Suite a la loi du 15 mars 2004 (interdiction de symbole religieux a l’école) la France a été déféré 5 fois devant la CEDH a propos de l’interdiction du voile a l’école. Dans les 5 décisions, la cour n’a pas condamné la France, elle a considéré qu’il appartient aux Etats dans le cadre de l’appréciation, de réglementer la tenue vestimentaire dans les espaces public, s’il s’agit d’un respect

lecture linéaire -les articles Lecture lineaire Articles « La Déclaration Des Droits de la Femme et de la Citoyenne » Le XVIII eme siècle est une période marquée par le développement des idées des lumières. Les philosophes de ce temps dénonçaient l’obscurantisme et le fanatisme religieux. Les thèmes de l’émancipation des moeurs et du raisonnement critique étaient abordés dans plusieurs écrits. Certains auteurs ont profité de ce mouvement pour dénoncer certains fléaux de la société