Article 5 De La Ddhc

peut être également basée sur des règles de droit. e.g.: La constitution de Staline du 5 décembre 1936. ★ Conception matérielle de Van Mohl: Pour lui, un état de droit est un état libéral, c’est à dire qu’il garantit les libertés individuelles ★ La hiérarchie de normes de Hans Kelsen: Selon lui, les sources inférieures doivent être conformes aux sources supérieures. Illustrations: ★ Article 16 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen): “Toute société dans laquelle la garantie

élément : la séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution de 89, et même si ce principe a été malmené, il a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnel (art 16 de la DDHC). 3ème élément : la référence aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque une rupture radicale, définitive par rapport à l’ancien régime. Aucun régime après 89, n’osera la remettre en cause, mais c’est la 5ème république qui fera de cet référence au départ purement symbolique

règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites extérieures à l’administration :

DEUXIEME PARTIE : L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE Cours du 5 et 19 février rattrapés le 13 février de 13h40 à 16h40 Modalités pour le TD de Droit Constitutionnel Chargée de TD : BOUCHARD => perrine.bouchard@hotmail.fr Galop d’essai à la 6ème séance (11 mars) : commentaire ou dissertation (1/3 de la note) Note de participation 5ème séance (4 mars) et 9ème séance (1er avril) : questions de cours (interros) Faire plan détaillé pour le 18 mars (7ème séance) : TD Introduction La France a

Problématique : « L’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution de la Vème République pose-t-il une limitation matérielle au pouvoir constituant, et cette limitation peut-elle se révéler efficace dans le sens où elle constituerait une restriction absolue au pouvoir constituant » ? Le principal problème, c’est de savoir si l’alinéa 5 doit être considéré comme un « interdit » absolu et donc qu’il serait impossible qu’une autre forme de gouvernement soit envisagée en France on ne pourrait pas la

d’HADOPI (article 5 et 11 du projet de loi) après avoir consacré le droit d’accès à Internet comme droit fondamental en ce qu’il découle de la liberté d’expression . Il rappel en effet que la liberté d’expression est un droit de premier rang car il constitue un outil essentiel à l’exercice de la démocratie ; Par la méthode de l’annexion , qui consiste à englober un droit comme composante d’un droit fondamental établi ,le conseil constitutionnel ,modernise, adapte, et complète la DDHC de 1789 :

Un autre amendement introduit le droit au procès équitable. Un autre introduit le droit de disposer d’un avocat et d’un délai raisonnable pour être jugé. Il s’agit de droits concrets qui concernent le citoyen américain. C)- La DDHC de 1789 Le principe même de la DDHC a été influencé par ce qui ce passait ailleurs, en l’occurrence en Angleterre et au Etats-Unis. Benjamin Franklin était ami avec Lafayette. De cette amitié est née chez les français une envie de faire pareil qu’au Etats unis. Les

son article 1, on trouve : « Le peuple souverain est l’universalité des citoyens français ». En réalité, elle ne sera jamais appliquée, mais c’est celle qui a traduit le plus les pensées rousseauiste. La seconde constitution est celle du 22 août 1795 se réfère à la pensée rousseauiste dan son article 2 : « la souveraineté réside dans l’universalité du citoyen ». Elle fait disparaître le principe du référendum, s’éloignant alors un peu de la pensée. La constitution du 4 novembre 1848, article 1 :

totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la livraison de biens meubles ; la livraison était elle constituée dès la signature

du dt communautaire. 1. Texte C° a. Article 66 C° Ds la C° elle mm, il y est fait mention à une nécessaire intervention de l’autorité judiciaire dès lors qu’il y a une atteinte aux libertés individuelles (au sens large). // art 66 de la C°. => Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi b. Le bloc de C° : DDHC Présomption d’innocence, exercice de l’ensemble