Article 515

union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le pacs, ou pacte civil de solidarité, est comme l’énonce l’article 515-1 du Code civil, un contrat conclu par deux personnes physiques majeur, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. D’après l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

charges publiques : | |  | |39. Considérant que les requérants critiquent les articles 4, 5 et 6 de la loi déférée en tant qu’ils porteraient atteinte, sans motif | |d’intérêt général, au principe d’égalité devant les charges publiques ; | | 

ressemble de plus en plus au mariage à travers l’officialisation du contrat du pacte mais également le partage d’une vie commune. I- l’institutionnalisation du pacs a)L’officialisation du pacte civil de solidarité Le code civil dans l’article 515-1 affirme que le pacs est un « contrat conclu par deux personne ». Nous constatons donc que le pacs est un contrat. En conséquence, il est régi en tant que tel aux mêmes conditions que tout autre contrat. En ce qui concerne le pacs, sa formation doit

faire l’objet, et en quoi cela distingue le mariage des autres formes d’union connues en droit français. 1) Les contours de l’obligation de communauté de toit • La communauté de toit implique la fixation d’une résidence commune des époux (article 215 al 2). La communauté de vie suppose a priori une habitation commune, une cohabitation. • Evolution en terme d’égalité des époux : la loi du 11 juillet 1975 a mis définitivement fin à la suprématie du mari dans la fixation de la résidence des

Cas pratique sur le PACS Paul et Virginie se sont rencontrés il y a 3 ans, en solution de leur décision de ne pas se marier, ils décident de s’unir en JUILLET dernier par un pacte civil de solidarité. Ce pacte est définit par l’article 515-1 du code civil comme un contrat conclut par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune c'est-à-dire leur vie de couple, ils ont une obligation de partager le même toit et le même lit. Depuis Juillet dernier ils

2°/ Doit envisager aujourd’hui une nouvelle codification du droit civil, à l’échelle française ? A l’échelle européenne ? On peut envisager une nouvelle codification du droit civil à l’échelle française du fait de la récente multiplication des articles de lois, qui deviennent de plus en plus complexes, et donc de moins en moins compréhensible pour la population active. Il faut donc voir ici, par la possibilité d’une réforme du code civil, une ouverture de la loi au peuple, afin que celui-ci puisse

pacte civil de solidarité et du concubinage » dont le chapitre I « Du pacte civil de solidarité » : est formé des articles 515-1 à 515-7  a pour article premier «Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Et le chapitre II intitulé « Du concubinage » est formé d'un seul article : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

couple en droit français. Le couple c'est une notion récente en droit civil. le couple constitue une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 94 qui régissent l'assistance médicale à la procréation. Loi du 15 nov 99: PACS (art 515-8 du Cc). Cette loi a introduit en droit français un polymorphisme de la vie de couple. Le couple peut prendre en droit plusieurs formes depuis. Antérieurement à cette loi, le mariage constituait la seule forme d'union légale et le concubinage (qui

condition d’âge minimal. Ceci est lié à l’aptitude à la procréation et à une certaine maturité qui parait nécessaire pour s’engager par les liens du mariage. Jusqu’en 2006, cet âge minimal était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons (article 144 du Code civil). Depuis la loi du 4 avril 2006, cet âge est fixé à 18 ans pour les deux. Cette loi a donc rétabli l’égalité entre les hommes et les femmes et a aussi pour objectif de lutter contre les mariages forcés des jeunes filles. La loi de

Voyons cette définition légale du concubinage (A) puis la question de sa preuve (B) car pour qu’une situation de concubinage soit reconnue, il faut la prouver, ce qui n'est pas sans difficultés. A - La définition légale du concubinage Selon l'article 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Plusieurs éléments de la