Cas pratique droit, pacs
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10 Mars 2010 Cas pratique sur le PACSPaul et Virginie se sont rencontrés il y a 3 ans, en solution de leur décision de ne pas se marier, ils décident de s’unir en JUILLET dernier par un pacte civil de solidarité. Ce pacte est définit par l’article 515-1 du code civil comme un contrat conclut par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune c'est-à-dire leur vie de couple, ils ont une obligation de partager le même toit et le même lit. Depuis Juillet dernier ils vivent ensemble dans l’appartement que virginie avait acheté avant sa rencontre avec Paul.
Les deux partenaires se posent diverses questions en se qui concerne les droits et obligations qui découlent du pacs. Les devoirs, la fidélité,les propriétés, la dissolution du pacs. Le pacs est en effet très différent du mariage mais il s'en rapproche de plus en plus .Il s’agit donc de répondre à leur différentes interrogations concernant ce contrat.
Les deux partenaires envisagent de vendre leur logement actuel pour acheter un logement plus grand .Dans cette situation qui peut vendre le logement actuel et à qui appartiendrait le nouvel appartement ?
Il s’agit de savoir qui peut vendre le logement actuel ?
Il s’agit de s’interroger sur les biens acquis avant la conclusion du pacte de solidarité.
En effet selon l’article 515-1 du code civil, les biens acquis avant la conclusion du PACS sont des biens personnels. Sauf en cas de dispositions contraires dans la convention chaque partenaire conserve la jouissance, l’administration et la libre disposition des biens acquis avant le pacs.
En l’espèce il est stipulé que l’appartement qui doit être vendu est un appartement que Virginie avait acheté avant la conclusion du pacte de solidarité, Il s’agit donc d’un bien personnel qui lui est propre. Elle en à donc l’entière disposition, administration, et jouissance.
En l’espèce l’appartement actuel ne peut être vendu que par