Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française

Fédéralisme Régionalisme --- Volume 7 : 2007 Numéro 1 - Premiers scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle

RIVE DROITE : L’ELYSEE SECTION I. L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE On peut soutenir que la logique institutionnelle profonde (Bayeux) a été bafouée par le quinquennat ou bien ce sont ces pouvoirs. Nous avons une constitution polysémique, il y a plusieurs clés de lecture. PARAGRAPHE 1. LE SYSTEME ORIGINEL EN 1958, De gaulle refuse le suffrage universel de l’élection du président pour 3 raisons : * Les pays de la communauté (Afrique) votent. Et ces pays sont majoritaires et donc

la norme suprême à savoir la Constitution et à sa base les actes administratifs les plus faibles. Toutes les normes tirent ainsi le fondement de leur validité dans la norme supérieure. Cette hiérarchie des normes à développé un certains nombre de questions et notamment la place de certaines normes contemporaines dans cette pyramide. Plus exactement, il s'est posé la question de la place des traités et accords internationaux dan la hiérarchie des normes française. Le conseil d'État dans un arrêt

Principaux articles de la Constitution du 4 Octobre 1958, de la Déclaration et du Préambule. Rappel : la loi est compatible avec la constitution. Les autres normes y sont conformes. Notes Il y a eu 15 constitutions depuis 1791 Il y a eu 19 révisions constitutionnelles depuis 1958. La première date de 1960, l’avant dernière du 28 mars 2003 et la dernière du 1er mars 2005 (traité établissant une constitution pour l’Europe) et 2 mars (charte de l’environnement). La révision suit

fondamentales qui gouvernent l’État et les pouvoirs publics. La Constitution française du 4 Octobre 1958 détermine un régime politique bien particulier et une répartition des pouvoirs suivant la théorie de la séparation des pouvoirs (initiée en premier par John Locke) : En droit, le juge applique une docimologie des règles, il doit classer les règles en fonction des événements, exemple : article 1 du traité de Nice prévaut sur le 8 du Code civil. Le droit

RÈGLEMENT I – MAITRISER LES NOTIONS : LES MOTS-CLES. ۞ Constituer un lexique en y incluant les termes et expressions juridiques clés de la thématique. II – ASSIMILER LES CONNAISSANCES : LA DOCUMENTATION. ۞ Textes de référence : articles 34, 37, 38, 41 et 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ۞ Document 1/ Décision du Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) ۞ Document 2/ Décision du Conseil constitutionnel

générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle française 10 A/ Le coup de force comme moyen de sortir de la crise 10 B/ L’apprentissage du parlementarisme dans l’histoire constitutionnel 10

Le chef de l’Etat a été crée à l’origine comme la « clé de voûte des institutions » de la Ve République (selon l’expression de M. DEBRE, dans son discours du 27 août 1958). Pendant l’Elaboration de la constitution de 1958, la définition du rôle du Président de la république a été l’une des grandes discussions entre de Gaulle et les ministres d’Etat. De Gaulle souhaitait avoir un rôle très actif ; les ministres d’Etat voulaient qu’il reste avant tout le symbole de l’Etat et de sa continuité. Ils