Article 8 Ddhc

sont assorties d'une sanction. Dans l'Ancien droit, prédominait les coutumes:règles non écrites fondées sur une croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes

Convention consistait à dire que la création de la Constitution supposait la conclusion d'un pacte social, pacte dont l'acte constitutionnel n'était, en effet, que la conséquence et la mise en œuvre, ce pacte ne pouvait intervenir qu'à la suite de la DDHC, car il devait tirer sa valeur des principes de droit naturel reconnus par celle-ci. Ce pacte devait être antérieur à la Constitution pour justifier l'application à l'acte constitutionnel du principe de l'adoption par la majoirté. 440 – Pour Sièyes

ministres dispose du droit de dissolution prévu par al constitution mais qui est difficile a mettre en œuvre. La dissolution en peut intervenir que si au cours d’une période de 18mois 2 crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la constitution. Cette dissolution en peut se faire qu’après avis du président de l’assemblée nationale et elle est en pratique décidé par le conseil des ministres mais prononcé par décret du président de la république. Section2. le

1945 puisque c’est à ce moment là que l’on retourne vers des régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution

juridiques acquises o Le principe de non rétroactivité CE Assemblée 1948 Société du journal l’Aurore >>> La non rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Article 8 DDHC >>> La non rétroactivité des lois pénales plus sévères est un principe à valeur constitutionnelle. Article 2 Code civil >>> Principe à valeur législative dans les autres domaines. Les lois rétroactives font l’objet d’un encadrement strict et conformément à la CEDH, elles doivent être justifiées

publiques « Droits-libertés », cad des droits d'inspiration libérale et qui suppose pour leur exercice une simple abstention de la part des autorités publiques. En 1789 l'ordre juridique nouveau qui est créé repose sur deux piliers, à l'article 16 DDHC  Il prévoit que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs assuré, n’a point de Constitution. Dans l’esprit des rédacteurs, l’effectivité des droits se fait de manière automatique et pour les

avril, décision n°2011.114 Cette décision porte sur la déchéance de plein droit des juges consulaires. Il s’agissait de déterminer la constitutionnalité de cette déchéance de plein droit des juges consulaires qui résulte de la lecture combinée des articles 723-2 2° et 724-7 du Code de commerce. La première de ces dispositions exclut du corps électoral chargé de désigner les juges au Tribunal de commerce, les personnes « condamnées pénalement pour les agissements contraires à l’honneur, à la probité

PREAMBULE DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE :· Introduction : DDFC = texte juridique, auteure = Olympe de Gouge, publication = 1791.· Contenu = revendique assimilation F (égalité H/F) ->juridique, politique, social ; calqué sur la DDHC (26 août 1789) · Présentation texte : extrait = préambule ( intro texte ) sert à convaincre du bien fondée du texte ( lecture )· Problématique : Nous nous demanderons en quoi ce préambule justifie une constitution prônant l’égalité

et non des règles de droit générales. - Un argument de forme : hors du texte même de la constitution. Le préambule de la constitution a la même valeur que le texte de la constitution lui-même. B) Les principes. * Les PRFLR (7 ou 8) : celui concernant les libertés d’association dégagé en 1971, le respect des droits de la défense en 1976, la continuité des services publics en 1979, la liberté d’enseignement en 1977, la liberté de conscience et liberté individuelle, l’indépendance

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président