Article 8 Ddhc

A) Un contrôle populaire La constitution laisse au peuple, aux citoyens, le soin de la respecter. La constitution du 3 septembre 1991, Titre 7, article 8 «  la constitution est remise à la vigilance des pères des familles, aux épouses et aux mères , à l'affection des jeunes citoyens, au courage de toutes les femmes » Article 2 de la DDHC dresse l'inventaire des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Dans la constitution de 1793, on retrouve «  Quand le gouvernement viole les

Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué une des décisions les plus importantes en la matière .Il établit deux principes fondamentaux du droit de l’administration : * L’Etat peut être responsable des

aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007) La proposition de loi relative à la protection de l'identité, a été selon les règles imposées par la constitution, déposée devant l'Assemblée Nationale et ensuite devant le Sénat. Les articles 5 et 10 de la dite loi portent, l'un sur le traitement de données personnelle dans le but d'en préserver l'intégrité et les différents cas de prélèvement de ces informations personnelles, et l'autre sur la désignation des agents qui ont accès au

  7.   La   laïcité   implique   qu’aucune   croyance   religieuse   ne   s’exprime   dans   la   sphère   publique.   VRAI,  seul  l’État  est  tenu   à  une  obligation  de  neutralité  religieuse.   8.   Les   dommages   et   intérêts   visent   à   punir   l’auteur   d’une   faute   juridique.   FAUX,   ils   ne   visent   pas   à   punir   mais   à   réparer.   9.  La  solidarité  implique  que

DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il

condition du coupable (un gueux pendu ou un noble décapité). Au 18ème siècle il va y avoir des réactions face à l’arbitraire ;  principe égalité des peines blabla. Révolution Française : nouveau droit basé sur l’égalité. Ce principe provient de la DDHC placé en tête de la Constitution de 1791, puis 46 et 58. Ce principe de l’égalité est connu sous l’appellation de « principe de l’égalité des délits et des peines. » Et c principe concerne également la procédure pénale. Dans la Constitution de 1958

devient la Capital. Les chambres votent un texte afin de changer la Constitution, sous les valeurs « Travail, Famille, Patrie ». L’assemblée délègue les pouvoirs a une seul et unique personne c’est le pouvoir Constituant. Violation : De forme : L’article 8 permet de voir la mise a suivre pour la révision de la Constitution, il faut la majorité simple de l’assemblée Nationale (chambre député + Sénat) alors que la Pétain prend plain pouvoir pour la révision. De fond : Car il entrave les valeurs

révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des droits fondamentaux de la DDHC La DDHC expose des droits dits naturels qui seraient attachés à la nature humaine donc qui préexisteraient

initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle procédure dite référé liberté. Ce texte mentionne expressément le terme liberté fondamentale

d’atténuation : la force majeur Les cas d'impossibilité matérielle ou morale de se constituer un écrit Les actes jdq dont le montant est inférieur à 1500 Séance 2 Les trois textes : - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) - Préambule de la constitution de 1946 - Charte de l'environnement de 2004 (CDE) - Une telle attribution serait inconstitutionnelle car elle violerait le principe méritocratique des concours administratifs français. - Un telle réquisition serait