Article 8 Ddhc

C. Caractère permanent Dès lors qu’une loi apparaît elle peut s’appliquer à quiconque jusqu’à ce qu’elle soit abroger (quand le législateur l’aura décidé). La règle de Droit est édictée pour une finalité de régularisation sociale. Selon la DDHC, le droit est censé faire régner le progrès et la justice. Cette loi que l’on espère juste, fixe une règle dans la société. Art. 1135 du Code Civil « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que

suite du référendum populaire du 28 septembre 1958. Cette nouvelle constitution s’inscrit dans une volonté politique de restauration de l’exécutif, idée notamment soutenue par le Général de Gaulle qui deviendra président de la République le 8 janvier 1959. En effet, la Ve République a voulu contrebalancer la faiblesse de l’exécutif sous la IIIe et IVe République en donnant au président de la République en outre un rôle central. Ainsi, avec cette nouvelle Constitution, le régime d’assemblée

premiers articles que : « Les représentants du peuple français, (...), considérant que l'ignorance ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme (...) ». « Article 1er - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». « Article 2 - Le

lois et de règlements. Le droit constitutionnel dit comment on crée une loi et le droit constitutionnel va également dire comment on élabore des règlements. Le droit constitutionnel est une sorte de mode d’emploi de l’Etat. - l’article 16 de la DDHC : «  toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’as point de constitution ». Une constitution a pour fonction d’organiser la séparation des pouvoirs et de garantir les droit des

féminisme ainsi que le Centre des archives du féminisme (http://bu.univ-angers.fr/EXTRANET/CAF/index.htm), tous deux fondés et dirigés par Christine Bard (historienne, professeure à l’Université d’Angers) mettent en lignes des documents numérisés, des articles et des bibliographies sur l’histoire du féminisme français principalement. http://musea.univ-angers.fr Des expositions virtuelles consacrées aux femmes. http://www.femmesetassociations.org/ Consacré aux femmes dans le secteur associatif, ce

partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer

répression spécifique. Cette solution avait été adoptée par une loi du 2 février 1981. La deuxième tentative, qui fut la bonne, est une loi du 9 septembre 1986 (toujours en vigueur) dont les dispositions ont été intégrées à notre code pénal actuel (articles 421 et suivants). On s'est doté d'un régime spécial pour les actes de terrorisme. §1) La notion d'acte de terrorisme La notion d’acte terrorisme : une infraction et un mobile Le texte énumère un certain nombre d'infractions susceptibles

limitée). La DDHC n’est pas le préambule de la constitution de 1791, elle est placée en tête. En 1789, c’est l’absolutisme qui prend fin, mais la monarchie elle durera jusque 1792. §2. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (20-26 aout 19789) On y trouve les principes nouveaux. Le texte est discuté et voté du 20 au 26 aout 1789. On mentionne souvent Mirabeau comme son principal rédacteur (aidé par Sieyès). La DDHC est le premier texte constitutionnel français. La DDHC fait partie

Etats démocratiques. Actes réglementaires : arrêtés < actes réglementaires < lois < traités internationaux-droit communautaire < constitution Hiérarchie des normes : La constitution du 4 octobre 1958 Le préambule de 1946 DDHC 1789 (droits naturels, inaliénables et sacrés) Charte pour l'environnement Les principes généraux à valeur constitutionnelle : PFRLP Les droits internationaux (convention européenne, droit communautaire → droit original, droit dérivé)

à la recherche d'un régime (1789-1870) La période révolutionnaire (1789-1799) ( La monarchie limitée et la constitution de 1791. Louis XVI réunit le 5/5/1789 les EG, qui en juin se transforment en assemblée constituante. Le 26/8, elle vote la DDHC = un texte qui a pour mission de s'adresser aux hommes de tous les temps dans tous les pays. Il énumère les droits naturels de l'homme = liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression . Principes fondamentaux