Ass Plén 4 Avril 2008

connaître de deux textes qui, pour étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté

d'assurance a un recours contre l'intermediaire d assurance que si seulement il y a un mandat entre eux. Des fois on dit capacité d'indépendance donc on applique pas Costéodat. Est ce que la victime a un recours contre l'intermédiaire du responsable? ass plen 2006 (on verra plus tard). La victime a un recours quasi-contractuel contre la faute contractuelle de l'intermediaire. L arret a laisser entendre que les relations entre courtier et Compagnie d assurance est contractuelle: se fonde sur 1147 CCivil

Flammant et Céline Watrin ; M. Louis Bodet ; Me Lionel Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et

de la législation sociale 1840-1936 Le légis aborde ts les domaines du D du tvail Amélioration du statut individuel 4 gdes séries de mesures : - amélioration de l’hygiène et de la sécurité au tvail : loi du 22 mars 1841, loi qui interdit de faire tvailler ds les manufactures les enfants de moins de huit ans, 10 ans par loi du 19 mai 1874 loi du 9 avril 1898 : institue une indemnisation forfétaire, automatique au profit des victimes d’un accidt de tvail, à partir de cette loi

historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales .........................................................................8 4. Les conseillers prud’homaux .......................................................................8 II. Qu’est-ce que la jurisprudence ? .................................................................................9 A. Définition .........

universelle I PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CONTRE LE DROIT PENAL Contre l'arbitraire Contre l'injustice II PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME PAR LE DROIT PENAL Par pénalisation de l'indignité Par criminalisation de l'inhumanité DOCUMENT 4 La tentation du bilan 2002-2009: Une politique criminelle du risque au gré des vents I LA COURSE AU SURARMEMENT EN DROIT PENAL DE FOND La multiplication des incriminations Le retour de la dangerosité II LE BROUILLAGE DES MODELES EN PROCEDURE

(sous-section 1), exister au jour de la saisie (sous-section 2), être dans le patrimoine du débiteur (sous-section 3), être saisissable (sous-section 3) et enfin les circonstances doivent être susceptibles d’en menacer le recouvrement (sous-section 4). Sous-section 1 : Une créance de somme d’argent fondée en son principe La créance que détient le débiteur poursuivi sur le tiers saisi doit nécessairement porter sur une somme d’argent et non consacrer une obligation de faire ou de

l’action en justice n’est, en principe, pas un devoir ; personne ne peut être obligé d’agir en justice. Cependant, une exception nous vient immédiatement à l’esprit : le Ministère Public qui, dans certains cas précis, a l’obligation d’agir (article 29-4 du Code civil en matière de nationalité, article 190 du Code civil an matière d’annulation de mariage). Son caractère libre signifie que chacun étant libre d’agir en justice, l’exercice de cette liberté ne peut constituer une faute donnant lieu à

aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui concernent les opérations de police, la compétence se répartir entre juge administratif et juge judiciaire.  Le juge administratif a compétence en matière

transforme en une obligation pécuniaire Elle consiste en l’obligation pour le débiteur de verser une somme d’argent au créancier. Si le débiteur refuse de payer cette somme et bien cette obligation pécuniaire donnera lieu a une exécution forcée. §4 : La classification des obligations A_ Les obligations civiles et naturelles (selon leur nature) L’obligation quelle soit civile ou naturelle est une dette de justice, quelque chose est du par l’un à l’autre. L’O est civile lorsqu’elle est de