Assemblé Pleiniere 24 Novembre 1989

obligation de neutralité de la part du personnel de la creche eonc licenciement justifié. Apres cour de cassation  25 juin 2014 assemblé pleiniere estime bien que le licenciement était justifié parce que le reglement intérieur pouvait prévoir une obligation de neutralité pour les salariés vu qu'il y a des jeuns enfants donc licenciement justifié. Dernière juridictionnassemblée pleiniere.   Par exemple, la loi ouvrant le mariage du même sexe. Mariage pour tous: 2013 un premier mariage a été prononcé. Faits

référendaire. 2)Le contentieux normatif Le contrôle de constitutionnalité est dit abstrait et facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour ce que l'on appelle les lois organiques et les règlements des assemblés parlementaires. Ce contrôle se fait par voie d'action, après le vote par le parlement mais avant la promulgation de la loi, de la ratification s'il s'agit d'un traité ou l’approbation lors d'un engagement international. - Le juge de la constitutionnalité

majeur), B (la mineur) et C (la conclusion). Exemple 1 : A- Article 612 du nouveau code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». B- Dans cette affaire le pourvoi a été formé le 28 novembre 2007 suite à une décision signifiée le 17 septembre 2007. C- Le pourvoi est recevable. Le délai en droit est la longueur du délai mais le plus important est de savoir depuis quant il court. Exemple 2 : A- La loi du 2 janvier 1970 interdit