Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

COMMENTAIRE D’ARRÊT. Cass. Ass. Plén. 13 decembre 1962, pourvoi nº 57 – 11.569. Dans un arrêt du 13 décembre 1962, la chambre plénière de la Cour de Cassation aborde le delicat sujet de l’apparence du mandat. En l’espèce, en mai 1953 le gérant d’une société anonyme souscrit au nom de cette société anonyme une caution solidaire d’une société de récupération d’épaves de 700.000 francs envers l’administration. L’administration demande l’exécution de cette obligation. Finalement, la société anonyme

parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet ou la rédaction d’un texte par le Gouvernement ou un comité de spécialistes. Certaines Constitutions ont été rédigées par des assemblées élues appelées « assemblées constituantes ». Elles ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif. Le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques :

de système politique. Nicolas Sakorzy a immédiatement installé en juillet 2007 un comité de réflexion et de proposition pour la modernisation et le rééquilibrage de la V république qui était présidée par lui-même. Ce comité Balladur était composé de 13 membres principalement des professeurs de droit. Ce comité s'est inspiré par le comité Vedel mis en place par Mitterrand en 1992. Ce comité a remis un rapport fin octobre 2007 et il comportait un grand nombre de propositions puisqu'il y avait 77 modifications

Institutions européennes Du 4 juin au 7 juin 2009, les pays de l’Union européenne éliront leurs représentants au Parlement européen. Le Parlement européen est une assemblée qui représente les peuples des Etats membres. C’est « l’institution communautaire représentant les peuples des Etats Membres de l’Union européenne » (d’après le site officiel). Les élections européennes de juin 2009 offrent donc aux citoyens de l’Europe la possibilité de désigner les représentants qui agiront en leur

est donc fréquemment rencontré du fait de la rapidité des transactions commerciales. Cette « puissance juridique de l’apparence », pour reprendre les termes du professeur N. Molfessis a notamment été consacrée dans un arrêt d’Assemblée Plénière du 13 décembre 1962. Cet arrêt dispose que « le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

mettre nos ressources et moyens en commun. La Construction européenne est donc d'abord et avant tout un effort de réconciliation. L'idée d'une assemblée parlementaire européenne qui exprime l'opinion publique européenne est exposée lors du Congrès de La Haye en 1948. La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a établi, en septembre 1952, une Assemblée commune de 78 membres issus des parlements nationaux des six pays constituant la CECA. Cette institution était purement consultative. Une

Il est important de s’interroger sur les origines intellectuelles de cette juridiction. A l’époque, une seule comparaison est possible. Il s’agit du Tribunal d’Empire institué en Autriche-Hongrie par une des lois constitutionnelles du 21 décembre 1867 et une loi du 18 avril 1869. Comme celui de Monaco, il est unique c’est-à-dire qu’il n’est pas placé à la tête d’une hiérarchie juridictionnelle. Il reçoit donc des recours directs qui concernent principalement les conflits entre l’Empire et

-CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre

créé par la Constitution du 4 octobre 1958 mais n'a été installé que le 5 mars 1959[5]. Son président était alors Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, y siégaient. Le Conseil a tenu sa première réunion le 13 mars. Le Conseil constitutionnel est monté en puissance à partir des années 1970, avec sa décision Liberté d'association de 1971 et l'élargissement de la capacité de saisine à un groupe de députés ou de sénateurs en 1974. À la fin des années 1990

le préjudice moral (arrêt du 13 février 1923). Si la victime directe décède, l’action en réparation du préjudice est transmissible aux héritiers d’après un arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation datant du 30 avril 1976 : même si la souffrance est personnelle, elle fait naître un caractère patrimonial (créance de réparation) entrant sans le patrimoine. C’est ainsi transmissible. Mais la jurisprudence ne s’arrête pas là. Dans un arrêt Lunus du 16 janvier 1962, un cheval décède électrocuté