Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi. La juridiction de première instance a rejeté cette

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Le Conseil régional La Région Guadeloupe est composée de 3 assemblées qui sont : *- le Conseil régional*, * - le ** *Conseil Économique et Social Régional *(CESR) * - le Conseil de la Culture, de l’Education et de L’Environnement (CCEE). Le Conseil régional de Guadeloupe comprend 41 conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour 6 ans selon un scrutin de liste par département à la représentation proportionnelle. Depuis 2004, les conseillers régionaux sont toujours

Cour de cassation assemblée plénière 12 juillet 2000 Un hebdomadaire a publié un article imputant au lieutenant X des actes de tortures. Celui ci décédé son épouse et ses enfants on demandé réparation en application de l'article 1382 du préjudice qu'ils estimaient avoir subit du fait des déclarations faite. Suite à une première cassation renvoyé en appel, la cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt de rejet de la demande des consorts X. Ils se pourvoient alors à nouveau en cassation

réparation   du  préjudice  subit  par  son  partenaire.  Le  jugement  déboute  le  demandeur   de  sa  demande.   Un  appel  est  interjeté  les  parties  étant  vraisemblablement  les mêmes. L’arrêt confirmatif  de la Cour d'appel d’Orléans du 11 juillet 1985  déboute à son tour l’appelant.     Un  pourvoi  est  formé par la victime du préjudice en qualité de demandeur, son partenaire  en qualité de défendeur. Le pourvoi est formé de deux moyens.   Tout  d’abord,  le  faute  commise  par  le 

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

publiques par le COEPIA). La présentation du projet de la plate-forme « Service public Web-to-print » aura lieu le lundi 20 septembre  Le 25 juin s’est tenu la réunion plénière de la formation professionnelle. Bilan des formations pour l’année 2009 ?????????????????????????????????????????????????? Le 28 juin : plénière du C.H.S.-C.T. Analyse des accidents de travail au 1er trimestre 2010 en légère augmentation. Risques psychosociaux : une Charte des relations humaines au travail vous a

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective

La décision rendue le 6 octobre 2006 par la Cour de Cassation en Assemblée plénière traite de l'opposabilité du contrat par les tiers. L'affaire débute avec la location à la société Myr'Ho d'un immeuble commercial par les consorts X. A l'insu des consorts X, la société confiera ensuite gestion de son fond de commerce à une autre société, Boot shop. Or la société gérante ne put exercer son activité efficacement en raison d'une négligence de l'entretien par le bailleur initial. Boot shop a donc engagé

L'auteur. Sigles et abreviations 1. A.N.T. : Assemblée Nationale de Transition 2. art. article 3. Ed. : Edition 4. F.P.R. : Front Patriotique Rwandais 5. Ibid : ibidem 6. Id. : idem 7. J.O. : Journal Officiel 8. J.O.R.R. : Journal Officiel de la République Rwandaise 9. L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 10. M.D.R. : Mouvement Démocratique Rwandais 11. N : numéro 12. Op.cit. : opere citato 13. P. : page 14. P.D.I. : Parti Démocratique