Assemblée Plénière 24 Février 2006

limitant éventuellement le droit de dépôt d’amendement à certains parlementaires ; - «Waivers» permettant de mettre de côté certaines dispositions du règlement. Les propositions de la «Rules Committee» doivent être adoptées par la chambre en séance plénière à l’issue d’un débat d’une heure également partagé entre la majorité et la minorité. Ces différentes dispositions relatives à l’organisation des débats doivent être combinées avec celles garantissant la priorité d’accès de certaines commissions

nouvelle organisation judiciaire. B- Mise en place des institutions modernes (Révolution et les temps qui ont suivi) à cette période, une loi apparaît très importante: c'est la fondation de l'organisation judiciaire moderne → c'est la loi des 16 et 24 août 1790: elle pose certains principes comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d'égalité devant la justice, le principe de sa gratuité et la règle du double degré de juridiction. Cette loi consacre l'existence d'un pouvoir judiciaire

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

1913 par Jean Jaurès, n’est plus aujourd’hui d’actualité. Alors qu’à la fin des années 1990, l’Assemblée nationale consacrait encore en moyenne 180 heures au débat budgétaire, cette durée n’a été que d’environ 150 heures au cours des années 2000 à 2006 ; elle est même descendue à 110 heures pour les trois premières années de la XIIIème législature (2007 à 2009). Même si le budget n’occupe plus la place envahissante qui était la sienne avant l’avènement du parlementarisme rationalisé, sa discussion

4 octobre 1958. Mode de révision. L’initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou des parlementaires. La révision nécessite en principe une loi votée dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumise au référendum. Mais, le Président de la République peut écarter la voie référendaire en soumettant le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles), lequel doit l'adopter

alors qu'inversement l'accord est présumé pour une pers majeure sauf indication contraire de sa part. -La violation interdite du principe d’indisponibilité du corps humain : les conventions de mères porteuses Arrêt Alma Mater 31 mai 1991, assemblée plénière de la cour de cassation. La CC a condamné le recours à une mère porteuse. Peut importe que l'acte soit anonyme et gratuit, ces conventions sont nulles car leur objet est illicite, elles contreviennent au principe de l’indisponibilité du corps

L’ORGANE……………………………………………………….. Page 17 §2. DÉFINITION DE LA MISSION……………………………….………………..…………… Page 19 §3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23 Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………. Page 24 §1. INDÉPENDANCE……………………………………………………………………………. Page 24 §2. POUVOIRS………………………………………………………………………………….. Page 27 §3. COMPOSITION DES ORGANES……..…………………………………………………….. Page 28 Section 3. Au niveau de l’organisation fonctionnelle des organes……………………………………………………………………………..…………

du mode de désignation des juges et de juridictions ne privilégiant que certaines personnes. La Révolution française (1789) conduit à un changement radical. Jacques-Guillaume Thouret, chargé de faire un rapport au nom de la commission de justice le 24 mars 1790, dénonce l’injustice et le désordre du système antérieur. L’œuvre révolutionnaire va prendre en compte ses critiques et le droit révolutionnaire (= droit intermédiaire) va corriger ces injustices : 1- disparition de la vénalité des charges

Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales Tél 02 40 53 11 75 Fax 02 28 54 98 81 contact@afigese.fr 71, rue de Stalingrad – 44600 SAINT-NAZAIRE Siret 430 454 694 00042 APE 9499 Z MOT DU PRESIDENT Chers collègues, chers amis, Le 17 février 2000 est née l’association Finances - gestion - évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE). Partageant tous un certain nombre de valeurs fondamentales, nous avons décidé de réunir sous la même bannière les professionnels des finances, de

.......................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire................................................................................................................................ p. 24 1. Les lois votées selon une procédure particulière......