Assemblée Plénière 24 Février 2006

l'on va appeler un ministre-juge, mais celle-ci ne sera pas juge de ses propres actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le système de la justice-déléguée. On va donc dissocier plusieurs activités à l'intérieur du Conseil d'Etat. Tout d'abord, le CE a une fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si

juil. 173 (1) 138 10 juil. 173 (1) 138 Moyen......................... Moyen de pur droit..... Applications diverses – Contrat de travail – Caractère discriminatoire de l’énoncé d’une disposition conventionnelle............ Soc. 24 sep. C 187 (2) 211 Pourvoi........................ Délai............................ Prorogation – Augmentation en raison de la distance – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Elections professionnelles.............................

retenu, c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre

1828 : l’Union s’oppose au roi car ils trouvent le roi trop autoritaire. Août 1830 : « Muette de Portici » + insurrection. Ceci va être transformé en révolution politique par l’Union. 4) La Commission administrative provisoire est créée, le 24 septembre 1830. Quelques citoyens belges se mettent ensemble pour édicter une proclamation. Ils vont prendre des décisions. Ex : enterrer les cadavres, statut en mémoire des combattants, couper le gaz car trop d’accident,… Ces décisions vont être

B.   Les élections suivantes seront organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l'une et l'autre liste, tout en tenant compte des impératifs de répartition précédemment évoqués.   L'exemple de l'élection de février 2003 pourra vous donner l'occasion de préciser le mécanisme.   3 ème temps: l'élection proprement dite:   Les juges sont élus au scrutin secret lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats parties (= ceux qui ont ratifié ou adhéré)

à 3056) a été complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 (JORT n° 63 du 8 août 2003, p. 2429 à 2433) ainsi que par le décret n° 20042551 du 2 novembre 2004 (JORT n° 90 du 9 novembre 2004, p 3227) et par le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006 (JORT n° 65 du 15 août 2006, p 2110) (JORT n° 43 du 17 juin 2003, p 1976). 8 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE BUDGETAIRE Le principe de l’annualité signifie que l’autorisation de percevoir les ressources et de réaliser les dépenses, donnée

mesures dérogatoires aux règles. B- Le pouvoir d’initiative Art. 17-2, un acte législatif de l'union ne peut être adopté que sur propositions de la commission. 1. La commission est le moteur de l'union européenne 26 février 1976, arrêt Saddam : la Cour de justice disait de la commission qu'elle est chargée d'une mission générale d'initiative. La commission en tant que moteur doit faire des propositions. 2. Pouvoir de proposition Commission a le monopole

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

la responsabilité de l’enfant en bas âge. C’est dans une série d’arrêts du 9 mai 1984 que l’assemblée plénière de la cour de cassation a considéré que pour engager la responsabilité civile d’un mineur, les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier sa capacité de discernement. La solution a ensuite été confirmée à de nombreuses reprises notamment dans un arrêt de la cour de cassation du 28 février 1996. La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner

Petit à petit, distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident