Assemblée Plénière 24 Février 2006

œuvre de l’art 16 de la constitution : contrôle et avis sur les décisions du président.   Section 4 : Fonction de contrôle de l’expression du suffrage §1 : Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat Revient aux assemblées parlementaires. 1789 : trois ordre réunis en assemblée donc c’est historique. C’est parce que dérive qu’on a confié au CC ce contrôle pour des multiples types de suffrage. Le contrôle de la désignation du chef de l’Etat, c’est dans les systèmes ou SU direct que le juge est

la masse paysanne (ou le peuple). Ce tiers-état sera le porte-parole du peuple dans lequel la bourgeoisie jouera un grand rôle notamment dans l’inauguration du l’ère constitutionnelle de la France30. Les représentants du peuple français réunis en Assemblée Nationale exposent dans une déclaration31 solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs

projet de CED a été présenté par Pleven le 24/10/50. Ce projet prévoyait la création de forces armées communes liées à des institutions politiques avec la désignation d’un ministre européen de la défense responsable devant une assemblée européenne. Ce projet d’armée européenne a donné une unique tentative de créer un pouvoir politique européen unifié. Il s’agit d’une assemblée Ad Hoc qui est l’assemblée CECA présidée par Paul-Henri Spaak. Cette assemblée rédige un projet approuvé en 03/53. Ce projet

qui est rentré ds l’histoire. Il était resté silencieux depuis janvier et il en avait profité pr élaborer ses idées constitutionnelles, parallèlement, la première assemblée constituante avait élaborée un projet de C° qui avait été rejeté par le peuple. Le général De Gaulle se dit que c’est le moment où jamais car la deuxième assemblée constituante va se mettre en place, ce discours va lui permettre de mettre en place des idées non entendues à cette époque mais douze ans plus tard en 1958. Au cours

Paragraphe 2 : Le droit intermédiaire. Que l'on appel aussi : droit révolutionnaire , il désigne simplement l'œuvre de législation sous la Révolution Française. Cette période détend du 17 Juin 1789 (date ou les États généraux se constituent en assemblées constituantes) jusqu'au 21 Mars 1804 (date de promulgation de Code Civil). Ce droit est dit intermédiaire car il prend place entre l'Ancien Droit et le Droit Moderne. Pendant cette période, le travail législatif est considérable et c'est le principe

15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS SUR LA REGION 30 1.3.1. Les Objectifs 30 1.3.1.1. Programme Objectif 1 31 1.3.1.2. Programme

observateurs sont unanimes pour reconnaitre que les régimes politiques de la 3ème république et de la 4ème république ont très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses

est venue pour les Nations de l’Europe de transférer certains de leurs droits souverains pour les exercer désormais en commun». Cette résolution politique se prononce en faveur de la création d’une assemblée européenne qui serait composée de membres désignés par les parlements nationaux. Cette assemblée examinerait les implications politiques et juridiques d’une Union Européenne. 2. La deuxième résolution adoptée par le Congrès de la Haye concerne le domaine de l’économie et du social. Cette résolution

................... 24 I – La direction de la famille .......................................................................................................................... 24 II – Le choix de la résidence de la famille ...................................................................................................... 24 SECTION II – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ......................................................................................................... 24 § I – Les devoirs des

préconise l'égalité entre les enfants qu'il soit né ou non pendant le mariage. Nouvelle réforme du divorce, la loi du 26 mai 2004, réforme de la filiation avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 et une loi du Janvier 2009. Texte particulier: Loi du 4 avril 2006, cette loi intervient pour lutter contre les mariages forcés. Loi du 9 Janvier 2010 sur les violences domestiques, cette loi permet la mise en place de nouvelles dispositions comme la mise en place d'injonction contre le mari violent pour qu'il ne